La loi Sapin 2 vise à plus de transparence ... et de contraintes

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Lutte anticorruption, relations commerciales agricoles, délais de paiement… La loi Sapin 2 aborde beaucoup de sujets, et de nombreux amendements pourraient s’y ajouter.

La loi du ministre des
Finances et des Comptes
publics, Michel Sapin,
sera examinée dans les
commissions parlementaires
en avril et mai.
La loi du ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, sera examinée dans les commissions parlementaires en avril et mai.

Michel Sapin est sur un nuage. Sa loi, dite Sapin 2, relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », a été adoptée en Conseil des ministres, juste avant l’affaire « Panama Papers » de comptes cachés dans les paradis fiscaux. Certes, cette loi ne vise pas l’optimisation fiscale, mais elle est dans l’esprit de recherche de transparence. « L’opacité est la mère de tous les soupçons, de toutes les défiances, de toutes les démagogies, de toutes les dérives », a précisé le ministre des Finances, lors de la présentation du texte à la presse. Mais comme toutes les entreprises n’ont pas un compte à Panama, que contient vraiment le projet de loi ? De nouvelles contraintes pour les lobbies, des simplifications, et une partie ajoutée sur les relations commerciales.

Ainsi, les lobbies, fréquentant les cabinets ministériels ou les grandes administrations, devront se déclarer en tant que « représentants d’intérêts auprès du gouvernement », et devront s’engager à ne pas corrompre les fonctionnaires, notamment en signant une charte. Un tel fichier existe déjà au Parlement, mais il ne correspond guère à la réalité : les fédérations et entreprises passent par des contacts directs et des courriels aux députés et sénateurs.

« Dissymétrie d’information »

Plus concrètement, le projet de loi prévoit aussi des sanctions plus lourdes pour retard de paiement entre entreprises. Ces délais dérivent à nouveau, au détriment des petites sociétés et au bénéfice des plus grandes. Le gouvernement veut y mettre un terme.

Enfin, le volet sur les relations commerciales tendues entre agriculteurs, industriels et distributeurs aboutit à une décision surprenante : les sociétés qui ne publient pas leurs comptes seraient sanctionnées d’une amende à 5% de leur chiffre d’affaires ! La raison ? Une « dissymétrie d’information préjudiciable aux agriculteurs, note Bercy. Certaines entreprises agricoles et agro­alimentaires ne déposent pas leurs comptes. L’absence est dommageable en ceci qu’elles privent d’une information utile, y compris dans les relations commerciales qu’elles conduisent avec leurs fournisseurs ». Si Lactalis ou Bigard font des bénéfices, l’information servira à exiger d’eux des prix plus rémunérateurs.

Cette obligation s’appliquera-t-elle à tous, distribution comprise ? On ne voit pas pourquoi seules les entreprises agroalimentaires seraient mises à l’amende. Et les multinationales devront-elles aussi publier leurs comptes pour leurs activités en France ? Dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale, elles doivent indiquer au fisc leur chiffre d’affaires, leur résultat et leur effectif. Mais elles n’étaient pas obligées de les rendre publics. Michel Sapin, après coup, semblait le regretter. Des amendements en ce sens pourraient revenir…

Ce n’est pas tout. Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, veut déposer, lui aussi, au moins deux amendements. Le premier, pour autoriser dans certains cas les négociations commerciales pluriannuelles, et, le second, pour certains produits, de rendre obligatoire l’indication du prix susceptible d’être payé au producteur dans le cadre des négociations entre transformateurs et distributeurs. Prochaine étape, l’examen du projet de loi par les parlementaires dans les commissions en avril et mai, avant la discussion en séance publique, sans doute en juillet.

Ses principales dispositions

  • Les lobbies intervenant auprès du gouvernement devront être officiels.
  • Les sociétés qui ne publient pas leur compte se verraient infliger une amende à 5% du chiffre d’affaires.
  • Des indications de prix résultant des négociations commerciales pourraient devenir obligatoires.
  • Les sanctions pour non-respect des délais de paiement vontêtre renforcées.

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Article extrait
du magazine N° 2408

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