La loi Sapin II au Sénat, la FNSEA et la Feef montent au créneau

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Afin d'influencer les sénateurs qui examinent depuis ce lundi 4 juillet la loi Sapin II, la fédération d'entreprises Feef et la FNSEA montent au créneau par voie de communiqué. La Feef veut la suppression de l'obligation de négocier dans une période fixée par la loi, la FNSEA veut que les prix payés aux producteurs soient intégrés dans des négociations tripartites...

La loi Sapin II à l'examen des sénateurs pendant une semaine, avec un volet pour les relations commerciales
La loi Sapin II à l'examen des sénateurs pendant une semaine, avec un volet pour les relations commerciales

Alors que le Sénat examine cette semaine le projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », la Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France (FEEF), tout en saluant la volonté du législateur de combattre certaines pratiques commerciales abusives, regrette "un manque d’ambition pour aboutir à une véritable libération des relations commerciales". La FEEF qu'elle préfère nettement le "renforcement de la voie contractuelle, plutôt qu’à une succession de mesures législatives imposées au gré de l’actualité. Nous développons avec les distributeurs des relations sur-mesure et collaboratives, adaptées à la réalité de la vie des PME. Une démarche ‘gagnant-gagnant’ et créatrice de valeur. Un travail dans la durée qui nécessite une libération et une stabilité des relations commerciales. C’est la condition de la confiance. Et la confiance, c’est la condition du développement du commerce». Bref, la loi Sapin II ne lui convient guère. 

La date de clôture des négociations, au 1er février ? 

La FEEF «ne voit pas ce que cela apporterait de ramener la date butoir des négociations commerciales au 1er février. Cela ne changera en rien la nature de ces négociations. Cette disposition irait à même à l’encontre des efforts de la FEEF, qui, dans le cadre de ses accords avec les distributeurs, distingue deux périodes de négociations (31 décembre et 1er mars). L’objectif de ces accords est de sortir de l’amalgame entre grands groupes et PME, et ses conséquences : des inégalités de traitement dans les faits. » Dominique Amirault, son président, préfèrerait la suppression de l'obligation de négocier dans une période fixée par la loi. 

De son côté, la FNSEA demande aux sénateurs "d’aller plus loin dans la prise en compte des coûts de production des agriculteurs dans les contrats passés tout au long de la chaîne alimentaire. Il est temps de revenir à un équilibre qui reconnaît le travail des paysans". Le syndicat agricole rappelle les résultats de l’Observatoire des prix et des marge : "les acteurs de l’aval, bénéficiant du déséquilibre criant du rapport de force, sont en capacité de reconstituer leurs marges au détriment des producteurs comme des consommateurs. L’année 2015 a encore été le théâtre d’une baisse généralisée des prix payés aux producteurs (- 2,4 %) tandis que les prix au consommateur augmentaient (+ 0,5%)". 

 La FNSEA défend aussi la nécessité de construire le prix, en prenant en compte les coûts de production en agriculture. Ce prix doit d’abord être négocié entre producteurs et industriels, puis, dans l’ensemble des contrats « aval », à savoir les produits à marque nationale, les produits à marques de distributeurs et les marchés publics. Autrement dit, ces fameuses négociations tripartites que Système U applique depuis cinq ans avec la laiterie Saint-Denis de l'Hôtel et des producteurs, le modèle même que Lidl vient de signer avec la même laiterie et des producteurs, pour une période de trois ans. Evidemment, la date de l'annonce ne doit rien au hasard...
 
 

 

 

 

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