La loi sur l’économie solidaire devrait être adoptée au Sénat aujourd’hui

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LÉGISLATION - LOIS La loi renforçant les entreprises et associations relevant de l’économie sociale et solidaire va être adoptée aujourd’hui au sénat en première lecture. L'ESS représenterait entre 8 et 10 % du PIB. Elle s’étend du secteur de la santé et des services, aux mutuelles d’assurances, aux coopératives de commerçants comme Leclerc ou aux coopératives agricoles et agroalimentaires.

Benoît Hamon, lors du Congrès LSA, à Paris
Benoît Hamon, lors du Congrès LSA, à Paris

Ouf ! Après le cruel débat sur les retraites, qui a vu le Sénat rejeter à l’unanimité le projet de loi gouvernemental, c’est un texte beaucoup plus consensuel que le ministre de l’Economie sociale et solidaire, Benoît Hamon, défend dans la foulée depuis hier devant les sages du Palais du Luxembourg. L’ESS, c’est le secteur à « but lucratif limité », constitué par les associations, les sociétés coopératives ouvrières de production détenues par les salariés, les mutuelles détenus par des sociétaires, les coopératives de commerçants détenus par leurs adhérents ou encore les coopératives agricoles et agroalimentaires.

Qu’apporte le texte préparé par le ministre de la Consommation ? D’abord une définition légale et une reconnaissance par l’Etat, des entreprises non capitalistes, au même titre que les entreprises à capitaux privés. «Je ne cherche pas à m’opposer aux entreprises classiques, mais je défends la biodiversité économique », défendait récemment Benoît Hamon, lors d’une intervention à la Cigale, à Paris. « Ce projet de loi constitue un acte fondateur en ce qu'il consacre un pan entier de notre économie, un mode d'entreprendre spécifique, des solidarités bien ancrées dans la vie sociale et la création de richesses en France, ajoutait-il hier devant les sénateurs. La crise économique est aussi une crise de notre modèle entrepreneurial. Avec la financiarisation, le pouvoir économique n'a jamais été aussi abstrait pour les salariés, il n'appartient plus ni aux travailleurs ni aux citoyens. L'économie sociale et solidaire n'est pas qu'une mode. C'est une économie à part entière. Ses principes fondamentaux sont au coeur de l'économie, depuis ses origines. En France, mutuelles, associations et coopératives ont souvent précédé les services marchands ou publics, et je salue leurs représentants dans les tribunes du Sénat.»

C’est donc le mode de gouvernance «démocratique » d’une entreprise « recherchant une utilité sociale » qui va déterminer ce qu’est une entreprise sociale et solidaire au regard de loi. Avec  la création de chambre régionales de l’ESS (Cress), d’un Conseil supérieur de l’Economie sociale et solidaire, avec une obligation dite de révision, pour vérifier si l’activité est conforme aux statuts, une vertueuse limitation des salaires des dirigeants à 7 fois le salaire le plus bas dans l’entreprise… ce qui pourrait d’ailleurs poser quelques problèmes aux dirigeants de très grandes coopératives agricoles, même si Philippe Mangin, président de Coop de France, en avait subrepticement émis l’idée il y a un ou deux ans. Bref, l'entreprise solidaire se distingue vraiment de l'entreprise du CAC 40.

Mais le statut a surtout pour objet d’offrir des leviers de développement aux entreprises solidaires. Elles pourront racheter des entreprises comme toutes les autres, accéder aux financements avantageux de la BPI (500 millions d’euros leurs sont réservés dans le cadre du CICE), etc. Au passage, la loi ESS fait un petit pied de nez à l’Autorité de la concurrence, en confortant des clauses statutaires que celle-ci avait plus ou moins condamnées récemment…

C’est le cas, pour les coopératives de commerçants, comme Leclerc, Système U, Optic 2000, Bébé 9 et peut-être même le groupe d’indépendants Intermarché bien qu’il ne s’agisse pas d’une coopérative, du droit de préférence sur les magasins de l’enseigne. L’Autorité de la concurrence avait dans un avis fameux considéré que des clauses qui empêchaient la fluidité des reventes de magasins entre enseignes pourraient constituer des pratiques anticoncurrentielles. L’affaire avait fait grand bruit et était allée jusqu'au Conseil d'Etat, opposant Leclerc aux sages de la rue de l'Echelle.

La loi revient par la fenêtre en donnant la possibilité à la coopérative d’inscrire dans ses statuts «qu'une cession par un associé de son fonds de commerce, ou d'un immeuble dans lequel ce fonds s'exerce, doit être précédée d'une période de trois mois pendant laquelle la coopérative peut négocier avec le cédant le rachat de son bien. »  Pas de droit de préemption, mais trois mois d’avance sur les acquéreurs potentiels des groupes intégrés ou des autres coopératives…

Ce n’est pas tout. La loi prévoit aussi la création de « structures de coopération financière » qui pourront «  participer sous quelque forme ce que soit (apport, souscription, achat de titres et droits sociaux) dans toutes entreprises et opérations se rattachant directement ou indirectement à leur objet social, et d'une manière générale effectuer toutes prestations et opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, commerciales, financières ou immobilières se rapportant à cet objet social ». Ces coopératives financières pourraient jouer un grand rôle dans le déploiement des réseaux d’enseignes (rachat de magasins, transmissions, créations et extensions) ou dans les opérations de portage, à l’abri du trop libéral gendarme de la concurrence et de son envie de fluidité…

Les coopératives agricoles, telles que Sodiaal (Yoplait), In Vivo (Gamm Vert) , Agrial (Florette) obtiennent un renforcement de leur fonctionnement du même acabit. L’Autorité de la concurrence leur avait contesté, notamment via une opération de concentration d’Agrial, le fameux « contrat d’apport total » : la coopérative s’engage à prendre la totalité de la production de l’adhérent, qui lui-même s’engage à acheter à la coopérative la totalité de ses besoins en intrants. Or, la plupart des coopératives font leurs bénéfices sur ces intrants, pour éventuellement mieux rémunérer la collecte. Panique à bord, l’Autorité de la concurrence a considéré qu’il s’agissait là d’une pratique anticoncurrentielle et que l’adhérent devait être libre, pour partie, d’acheter ses intrants à qui il veut, y compris un négociant ou un grossiste de l’économie non solidaire…

La loi revient sur cette vision. « Les statuts prévoient l'étendue et la durée de l’engagement des adhérents.  Et les coopératives calibrent l'importance de leurs investissements en fonction des données prévisibles sur les besoins de leurs adhérents. Elles prévoient ainsi souvent l'apport ou l'approvisionnement total dans leurs statuts pour une durée limitée, entre 5 ans et 15 ans selon les cycles de production (viticulture ou arboriculture par exemple). Le présent article tend en conséquence à consolider la pratique statutaire de l'apport ou l'approvisionnement total en lui donnant une base légale».  On ne pourra pas dire que Benoît Hamon n’aura pas été coopératif sur le sujet des coopératives agricoles ou de commerçants. Et solidaire, dans un but « d’utilité sociale » bien évidemment.  Et il n’y aurait bien qu’un géant de la distribution intégré, un grossiste du BtoB, ou un géant coté de l’alimentaire, pour y trouver à redire… Les sénateurs devaient voter comme un seul homme cette loi dans la journée, en première lecture.

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