La loi sur l’emploi adoptée à une forte majorité par l’Assemblée nationale

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LÉGISLATION - LOIS L'Assemblée nationale a voté en fin d’après-midi à une large majorité,  par 250 voix contre 26, l’accord sur la sécurisation de l'emploi, alors que des manifestants, à l’appel de la CGT et de FO, non-signataires défilaient dans les rues de Paris et de province.

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Assemblée Nationale© AN 2008

Cet accord du 11 janvier qui introduit plus de flexibilités dans les entreprises protège également les salariés. Les PSE devront avoir fait l’objet d'un accord avec les représentants du personnel ou avoir été validés par l'administration, mais ne pourront plus faire l'objet d'un recours devant un tribunal de grande instance. Pour être valide, un plan social devra avoir été validé par un accord conclu avec des syndicats, ou des représentants du personnel, majoritaires dans l'entreprise, ou à défaut, avoir été homologué par l'administration du Travail.

Allongement du délai administratif

L'administration du travail se prononcera sur le respect des règles mais pas sur l'existence d'un motif économique réel et sérieux. Et par rapport au projet initial, l'Assemblée a allongé de huit à quinze jours le délai laissé à l'administration pour se prononcer, en adoptant, avec l'accord du ministre du Travail Michel Sapin, un amendement en ce sens du rapporteur du texte, Jean-Marc Germain (PS). L'administration, martèle M. Sapin depuis le début des débats, "ne demandera pas la même chose à une entreprise à la veille d'un dépôt de bilan et à une autre qui réalise de gros bénéfices, mais qui veut fermer une activité".

Le texte sera à partir du 17 avril débattu devant le Sénat.

 

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