La loi sur l'urbanisme commercial promise pour la fin 2009

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La proposition de loi sur l'urbanisme commercial sera votée par l'Assemblée nationale "au plus tard à la fin de l'année", a déclaré le député UMP Jean-Paul Charrié, auteur de celle-ci, mardi 26 mai, en clôture de l'assemblée générale du Conseil du Commerce de France. Soit un délai de six mois par rapport au calendrier initial, qui prévoyait une adoption en juillet. "Le Conseil d'Etat a été saisi et le travail législatif pourra débuter en octobre", a précisé le député avant d'en rappeler les contours : "on ne s'installera plus en plein champ mais plutôt en centre-ville avec une politique collective d'implantation des commerces". La proposition prévoit la suppression des Commissions départementale et nationale d'aménagement commercial, qui ont été instaurées par la loi de modernisation économique du 4 août 2008. Les seuils de mètres carrés disparaissent aussi. Seules contraintes : les ouvertures de magasins devront respecter les documents d'urbanisme (Schéma de cohérence territoriale ou plan local d'urbanisme) et des normes haute qualité environnementale modulées en fonction de la fréquentation et de l'attractivité des magasins.

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