La loi sur le commerce en passe d’être adoptée

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LÉGISLATION - LOIS La loi sur le commerce défendue par Valérie Fourneyron passe en Commission paritaire, avant son vote définitif par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis sa promulgation. Les baux sont encadrés, et les règles d'urbanisme commercial changent : le nouveaux aménagements commerciaux sont insérés dans le permis de construire, après obtention des autorisations auprès des CDAC et de la CNAC.

Valérie Fourneyron, secrétaire d'Etat au Commerce
Valérie Fourneyron, secrétaire d'Etat au Commerce© Parti Socialiste

Phase finale pour le texte proposé au départ par Sylvia Pinel puis défendu par la nouvelle ministre du Commerce, Valérie Fourneyron. La commission paritaire composée de députés et de sénateurs a précisé un très grand nombre d’articles, qu’ils soient issus du Sénat ou de l’Assemblée nationale. Mais sans changer, finalement, l’orientation générale.

Ainsi, les baux commerciaux seront plus précis et encadrés. Les loyers des commerces ne pourront plus augmenter de plus de 10 % par an, même si la hausse est fondée, pour éviter les variations trop brutales. Les bailleurs et les locataires devront inclure dans le bail un état des lieux à l’entrée, préciser la répartition des charges locatives et les impôts, ainsi qu’un état prévisionnel des travaux. Ces nouvelles règles ne semblent toutefois devoir s’appliquer qu’aux baux commerciaux de moins de neuf ans, les locations de plus longue durée – telles qu’elles sont pratiquées dans les centres commerciaux - y échappant.

La création de nouvelles surfaces commerciales fait également l’objet de nouvelles contraintes par la loi. L’autorisation finale de nouvelles implantations ou extensions commerciales sera donnée lors de l’obtention du permis de construire, après avoir obtenu une autorisation en CDAC, et, en cas de recours en CNAC, qui tranche en dernier ressort. Il est probable que la plupart des projets d’importance passeront devant les deux commissions. Et pour tous les projets de plus de 20 000 mètres carrés – notamment les centres commerciaux - la Commission nationale d’aménagement commercial pourra s’autosaisir.

La composition des deux commissions, départementale et nationale, a été considérablement renforcée par l’arrivée d’élus locaux. Les CDAC compteront 11 membres au minimum – plus si le projet concerne plusieurs départements, et la Commission nationale comptera 12 membres. Les possibilités de recours devant les juges, après une décision des commissions et la délivrance du permis de construire, sera considérablement limitée, pour éviter les recours dilatoires. Certaines parties du texte laissent à penser que l’aménagement commercial peut favoriser des secteurs (habillement, alimentaire), alors que la directive services l’interdit. Mais l’essentiel du pouvoir des élus vis-à-vis de l'urbanisme commercial réside dans les règles relatives à l’aménagement urbain (routes, accessibilité) et le développement durable.  

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