La loi sur le commerce  et l’urbanisme entre en scène

La loi que va défendre la ministre Sylvia Pinel devant les parlementaires viseà clarifier la répartition des charges locatives et à réformer l’urbanisme commercial. Des sujets qui passionnent toujours les élus locaux… particulièrement concernés.

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Il n’en sera pas du projet de loi défendu par Sylvia Pinel comme des lois Hamon et Duflot, qui ont traîné de longs mois en débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le projet de loi « relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises » devait être examiné à partir du 12 février par les députés, selon la procédure d’urgence, avec une seule lecture, puis être transmis au Sénat en avril, pour une adoption définitive en mai. L’urgence évite les deux navettes et autant de débats contradictoires.

Des loyers mieux indexés

Le premier volet de la loi concerne les baux commerciaux. « Pour permettre le maintien d’une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, des dispositions améliorent la situation locative de ces entreprises, variable importante de leur équilibre économique, surtout en centre-ville, a précisé Sylvia Pinel devant les députés. À cet effet, le régime des baux commerciaux est aménagé avec des règles d’indexation plus justes. » Ce qui répond à l’un des combats de l’UCV-Alliance du commerce et de Procos.

Le texte comporte aussi des avancées pour les commerçants qui louent leurs locaux, comme l’obligation de se référer à l’indice des loyers commerciaux (ILC). « L’ILC tient compte de l’évolution de l’activité du commerçant, alors que l’ICC (Indice du coût de construction) est fondé sur le coût de construction des bâtiments, basé sur les prix des matières premières, note Claude Boulle, président exécutif de l’UCV. Le projet prévoit aussi de limiter les hausses à 10% par rapport à l’année antérieure pour les baux inférieurs à neuf ans. Il faut, en effet, éviter de déstabiliser le commerce. Une des trois raisons qui ont amené le dépôt de bilan de Virgin a été l’évolution brutale des loyers, même si ce n’était pas la principale. Les entreprises du commerce ont besoin de prévisibilité. »

Des jeunes moins aidés

Du côté de l’urbanisme commercial, les documents relatifs aux demandes d’implantation devraient être réunis avec les demandes de permis de construire, le tout en conformité avec les lois existantes, dont la future loi Duflot qui renforce les schémas de cohérence territoriale. Pour une fois, les deux lois semblent bien se compléter. Sylvia Pinel n’a pas oublié les élus locaux, avec un renforcement de leur poids dans les CDAC, sauf pour les projets de plus de 30 000 m2, qui seront examinés par la CNAC.

La loi consacre enfin la quasi-disparition du Fisac, subvention dédiée à l’installation des jeunes et à la promotion du commerce. La loi prévoyait qu’une fraction de la Tascom alimente ce fonds. Disposition supprimée. Enfin, la ministre aura aussi à défendre la réforme très problématique du régime de l’autoentrepreneur.

À coup sûr, les débats seront très vifs. Mais limités dans le temps, grâce à la bienvenue procédure d’urgence…

Sylvain Aubril

Ce que vise la loi

  • Un renforcement du pouvoir des élus sur l’urbanisme commercial
  • Une plus grande cohérence dansles autorisationsde créations d’espaces commerciaux
  • Une répartition plus claire des charges entre locataires et bailleurs
  • Une réforme du statutde l’autoentrepreneur

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