La loi sur le commerce examinée en urgence à l’Assemblée nationale la semaine prochaine

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LÉGISLATION - LOIS Le projet de loi porté par Sylvia Pinel, ministre du Commerce, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, sera examiné à partir du 12 février par les députés, selon la procédure d’urgence, c’est-à-dire avec une seule lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Au programme, la réforme du statut de l’auto-entrepreneur, celle des baux commerciaux et de l’urbanisme commercial.

Sylvia Pinel defendra sa loi devant les députés à partir du 12 février
Sylvia Pinel defendra sa loi devant les députés à partir du 12 février © Agence Philippe FRETAULT

Après les lois Hamon et Duflot, adoptées par les deux assemblées mais qui doivent encore faire l’objet d’une conciliation en Commission mixte paritaire sur les textes définitifs, c’est au tour de la loi défendue par Sylvia Pinel sur l’auto-entrepreneur, les baux commerciaux et l’urbanisme commercial de venir à l’examen des élus du Palais Bourbon à partir du 12 février.

A peine présenté, déjà amendé..

Le projet de loi promet déjà d’être largement modifié. D’une part, parce que le volet urbanisme commercial a été vidé du projet de loi Duflot pour être renvoyé vers la loi Pinel, et des amendements défendus par la ministre devraient apparaître en cours d’examen. Et d’autre part parce que  la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a déjà adopté quantité amendements qui sont repris en général en quasi-totalité lors de l’examen de la loi en séance. Enfin, les sénateurs, très impliqués dans les territoires, sont également très attentifs à toutes les lois concernant l’aménagement et l’urbanisme commercial sur leur territoire. Ils ne devraient pas manquer d'apporter leur vision via quantité d'amendements.

Plus de transparence dans les baux commerciaux

Le premier volet du projet de loi concerne les relations entre les bailleurs et les locataires. Ces derniers estimaient que les contraintes liées aux charges locatives étaient particulièrement opaques et pouvaient faire l’objet de fortes variations au gré des bailleurs. Sur ce point, la loi devrait renforcer la transparence et définir à l’avance les charges qui relèvent de l’un et de l’autre. Ainsi, la contribution économique territoriale (CET, ex taxe-professionnelle) serait actuellement payée deux fois par les commerçants locataires, d’une part pour leur activité propre, et d’autre part en charges locatives qui leur sont affectées par l’ensemble commercial qui les loge !

Fusionner les demandes d'implantation et les permis de construire

Du côté de l’urbanisme commercial, les documents relatifs aux demandes d’implantation de magasins ou d’ensemble commerciaux devraient être réunis avec les demandes de permis de construire, une fois obtenues les autorisations en CDAC et en conformité avec les lois existantes, dont la future loi Duflot qui instituent les Scot et les Documents d’orientation et d’objectifs comme matrices de l’aménagement commercial. Pour une fois, les deux lois paraissent logiques et évitent les usines à gaz contradictoires. En revanche, l’objectif de renforcer les projets urbains pour éviter la consommation de terres agricoles va sans doute limiter la liberté d’installation actuelle.

Le régime de l'auto-entrepreneur, rudes débats en vue...

Enfin, la loi de Sylvia Pinel va à nouveau aborder la question du régime de l’auto-entrepreneur, qui a déjà fait l’objet de moult débats à l’Assemblée nationale – et pas simplement de la part des bancs de l’opposition. Le système mis en place par Hervé Novelli dans la LME avait le mérite de la simplicité, mais il était bien plus favorable que celui en place pour les petits artisans et commerçants, qui s’en sont émus. Du coup, Sylvia Pinel a cherché à marier la carpe et le lapin. Pas sûr que le texte donne l’envie d’entreprendre, tant il tient de l’usine à gaz. Ce sont même les artisans qui décideront de la qualification ou non de l’auto-entrepreneur ! Cet auto-entrepreneur, est-il vraiment capable de coudre un ourlet de pantalon, vendre un sandwich ou tenir un tournevis ? That is the question… Et quant aux seuils de revenus, ils sont renvoyés à un décret ministériel…

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