La lutte contre les tissus d'importation

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- Eurocoton et douze entreprises textiles dénoncent des importations de tissus, objets de dumping. - Le Conseil européen a refusé de prendre des mesures, sans motiver sa décision.

Déboutés en première instance, le comité des industries du coton de l'Union européenne (alias Eurocoton) et des entreprises textiles allemandes, françaises et italiennes récidivent avec succès devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

Janvier 1996, les industriels déposent plainte devant la Commission européenne : des importations de tissus de coton écrus originaires de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie font l'objet de pratiques de dumping et nuisent à l'industrie communautaire. Février 1996, la Commission ouvre une procédure et, le 16.11.1996, adopte un règlement instituant un droit antidumping provisoire sur ces importations. Puis elle propose au Conseil, en avril 1997, d'adopter un règlement instituant un droit antidumping définitif. Les enquêtes antidumping sont « terminées dans un délai de quinze mois suivants leur ouverture ». Le Conseil a jusqu'au 21.5.1997 pour se décider. Le jour J, il annonce dans un communiqué de presse que, « à l'issue de la procédure [...] qui s'est conclue de manière négative, la délégation française insiste sur la nécessité d'adopter de telles mesures ». À Eurocoton qui lui demande alors de confirmer sa décision de rejet et de lui en envoyer copie, il répond : « Le Conseil, par procédure écrite qui s'est terminé le 16.5.1997, a constaté l'absence d'une majorité simple nécessaire à l'adoption du règlement antidumping en cause. » Eurocoton demande en justice l'annulation de cette « décision » et réparation du préjudice qui en découle. Novembre 2000, le tribunal de première instance (TPICE T 213/97) juge que rien n'impose au Conseil d'adopter un règlement antidumping définitif et surtout que, puisqu'une majorité simple n'a pas été dégagée pour son adoption, le Conseil n'a pris aucune décision. Ce constat n'est pas un acte attaquable.

Une nouvelle plainte

La CJCE statue en appel. « Ne constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérants. [...] Il apparaît que le 16.5.1997, au terme de la procédure de vote, le Conseil a pris position sur la proposition de la Commission », lance-t-elle. Une position devenue définitive le 21 mai suivant. Cette non-adoption de la proposition de règlement antidumping définitif, juge par ailleurs la cour, « a affecté les intérêts d'Eurocoton et de ses membres à l'origine de l'enquête [...] Elle revêt toutes les caractéristiques d'un acte attaquable. »

La cour tranche alors le litige. Les industriels plaident le manque de motivation de la décision de rejet. « Lorsque le Conseil décide de ne pas adopter une proposition de règlement instituant des droits antidumping définitifs, il lui incombe de fournir une motivation suffisante qui fasse apparaître de façon claire et non équivoque les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu, à la lumière du règlement de base de 1995, d'adopter cette proposition », entonne la CJCE. Or, ce texte précise : « Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping et préjudice en résultant et que l'intérêt de la communauté nécessite une action, un droit antidumping définitif est imposé par le Conseil. » La motivation du refus du Conseil devait faire apparaître l'absence d'une condition, juge la cour. Le Conseil n'invoque qu'une absence de majorité lors du vote. Sa décision est donc annulée.

Certes, le Conseil ne peut plus adopter le règlement en question depuis mai 1997. Mais il doit tenir compte de cette annulation « dans l'hypothèse où il serait amené à prendre position sur une nouvelle proposition de règlement »... suite à une nouvelle plainte d'Eurocoton !

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Article extrait
du magazine N° 1849

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