La notion de « déséquilibre significatif » conforme à la Constitution

|

Le Conseil constitutionnel a validé la notion de déséquilibre significatif, ce qui provoque un « ouf » de soulagement chez les industriels et les parlementaires, ainsi qu'au ministère de l'Économie. Les cartes des relations commerciales sont rebattues une nouvelle fois.

Décidément, le feuilleton juridique des relations commerciales se poursuit. Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 13, la notion de « déséquilibre significatif », membre de phrase figurant dans la LME et l'une des pierres angulaires de cette loi, qui, disparaissant, aurait pu emporter tout le dispositif régissant les rapports industrie-commerce. Pas moins de cinq enseignes de distribution, pourtant - Darty, Casino, Leclerc, Système U et Carrefour - avaient demandé à des ténors du barreau de convaincre (via une question prioritaire de constitutionnalité) la haute juridiction qu'il était impossible d'interpréter l'article L 442-6 prévoyant « qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant et autres, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Et que, du coup, la loi attentait aux droits et aux libertés. Ce n'est pas l'avis du Conseil constitutionnel, qui a jugé la loi conforme, notamment parce que la notion juridique existe déjà dans le droit de la consommation via une directive européenne et parce que son contenu est déjà précisé par une jurisprudence.

Christine Lagarde, ministre de l'Économie - qui a défendu la LME devant les parlementaires -, et Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État à la Consommation et au Commerce, se sont aussitôt félicités de la décision du Conseil. « Les assignations initiées sur ce fondement juridique, lancées en novembre 2009 par le ministère de l'Économie contre neuf enseignes de grande distribution, vont pouvoir reprendre leur cours », indique-t-on à Bercy. Lors d'une interview accordée à LSA, Frédéric Lefebvre précise qu'il « donnera systématiquement suite aux demandes d'assignations qui seront faites par la DGCCRF et [qu'il] poursuivra dans les prochains mois une action déterminée en faveur de l'équilibre des relations commerciales ».

 

Les « accords Novelli » d'octobre sont toujours valables

Les accords signés par Hervé Novelli en octobre avec les enseignes, qui visaient à suspendre les assignations en échange du respect d'un code de bonnes pratiques, sont-ils remis en cause ? « Non, répond Frédéric Lefebvre. Pour celles qui ont reconnu qu'il ait pu y avoir des pratiques douteuses et corrigé le mauvais pli pris au départ, les accords sont toujours valables. Car je privilégierai toujours tout ce qui peut être trouvé par la discussion. Mais celles qui s'évertuent à ne pas respecter la loi et continuent, malgré les alertes, à user de pratiques abusives, je n'hésiterai absolument pas à les assigner. »

Du côté des industriels, la satisfaction est également de mise. « Il est indispensable que le dispositif de la LME soit appliqué et que les distributeurs soient sanctionnés pour leurs abus, a indiqué Jean-René Buisson, président de l'Ania. Cela fait deux ans que ces derniers agissent impunément en exploitant toutes les voies de recours à leur disposition. Il est temps de prendre les mesures qui s'imposent en attendant que la distribution adopte enfin une stratégie de partenariat. » Le président de l'Ania rappelle, à l'occasion, que les industriels étaient favorables à la libération des négociations commerciales, mais seulement dès lors que le dispositif « garantit des contreparties réelles et vérifiables aux avantages consentis par les fournisseurs à leurs clients ».

 

Le rôle de la CEPC auprès des juges réaffirmé

Du côté de la distribution, peu de commentaires. « Je crois que ceux qui avaient des comportements limites continueront et que, pour les autres, la décision du Conseil constitutionnel ne changera rien », indique un dirigeant. Les parlementaires sont aussi très soulagés. La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) les avait traumatisés. Ils craignaient d'avoir à réécrire la loi. Au contraire, la décision les renforce, en citant nommément l'utilité de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), présidée par Catherine Vautrin, député de la Marne, dont les avis peuvent éclairer les juges.

Les neuf assignations Novelli vont donc revenir devant les tribunaux de commerce, mis à part Castorama, déjà jugé et qui a fait appel. Mais si de nouvelles assignations étaient lancées, ce sont maintenant huit tribunaux de commerce spécialisés qui les traiteraient et, en cas d'appel, tous les jugements seraient transmis à la seule cour d'appel de Paris. Cette spécialisation a pour but de donner lieu à une jurisprudence plus cohérente. En attendant, les fournisseurs comme les distributeurs ont à mener leurs négociations commerciales dans un cadre juridique conforté. Ce qui ne laisse pas présager pour autant que celles-ci soient faciles. Avec la hausse des matières premières, les conflits semblent, au contraire, s'exacerber...

 

Les enjeux

La notion de déséquilibre significatif présent dans la LME est conforme à la Constitution

- Les assignations « Novelli » bloquées vont revenir devant les tribunaux de commerce.

- Frédéric Lefebvre promet de nouvelles assignations si nécessaire, mais maintient les accords passés entre Hervé Novelli et les enseignes signataires.

- La CEPC sort renforcée de la décision du Conseil constitutionnel.

«Le déséquilibre significatif doit être considéré comme la clé de voûte d'un système qui privilégie la négociation à l'uniformité des conditions qui résultait de la non-discrimination, sous réserve que les abus soient aisément sanctionnés. »

MARIE DUGARDIN ET OLIVIER LEROY, avocats, Fidal

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Article extrait
du magazine N° 2165

Couverture magasine

Tous les jeudis, l'information de référence de la grande consommation Contactez la rédaction Abonnez-vous