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La notion de SRP mise en cause par l’Union Européenne !

YVES PUGET |
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Publié le 22/12/2017

Alors que le gouvernement, à la suite des Etats Généraux de l’alimentation, prépare une loi sur une hausse de 10% du Seuil de revente à perte, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) datant du 19 octobre 2017, interpelle quelques experts…    

De nombreux acteurs sont favorables à une hausse du SRP. Mais que dira Bruxelles...
De nombreux acteurs sont favorables à une hausse du SRP. Mais que dira Bruxelles... © nonwarit/123RF
Un arrêt de la Cour de Justice de l’ Union Européenne (CJUE) devrait retenir l’attention de ceux qui préparent la future réforme du cadre des négociations commerciales , avec notamment l’idée de monter de 10% le SRP.  La CJUE était en effet appelée à apprécier la conformité de la loi espagnole interdisant de manière générale, la revente à perte, au regard du […]
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