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La nouvelle approche de l’Autorité de la concurrence pour déterminer ses sanctions pécuniaires

Yves Puget |
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Publié le 21/12/2021

Evelyne Friedel, avocat au Barreau de Paris, Associée et Floriane Cadio de Kermainguy, avocat au Barreau de Paris, du Cabinet d’avocats Taylor Wessing, expliquent dans cette tribune la nouvelle approche de l’Autorité de la concurrence pour déterminer ses sanctions pécuniaires. Une convergence avec la méthodologie européenne porteuse d’un durcissement des sanctions.   

"Cette nouvelle méthodologie s’aligne sur les dispositions du code de commerce"
"Cette nouvelle méthodologie s’aligne sur les dispositions du code de commerce"© ©Yingko 123RF
Le récent communiqué de procédure de l’Autorité de juillet 2021 relatif à la méthode de détermination des sanctions remplace dans l’ensemble de ses dispositions celui de 2011, appliqué depuis 10 ans. Cette révision était nécessaire au regard de la transposition en droit français de la directive UE 2019/1 du 11 décembre 2018 (dite « directive ECN + ») visant à […]
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