La proposition Marini sur la fiscalité numérique en débat au Sénat

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LÉGISLATION - LOIS La réflexion reste intense sur la fiscalité numérique. La proposition de loi déposée par le sénateur Philippe Marini viendra en débat en séance publique jeudi, en présence de Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, qui devrait donner la position du gouvernement.

Jerôme Cahuzac donnera la position du gouvernement sur la proposition Marini jeudi
Jerôme Cahuzac donnera la position du gouvernement sur la proposition Marini jeudi

Le texte comporte trois articles, d’abord la création d’un chapitre intitulé fiscalité numérique dans le Code général des impôts, qui instaure une obligation déclarative d’activité de service en ligne pour les acteurs basés à l’étranger, une taxe sur la publicité et une taxe sur les services de commerce électronique (Tascoe) équivalent à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Le texte prévoit également une taxe sur la vidéo en ligne pour les acteurs basés à l’étranger. Il y a peu de chances que le gouvernement soutienne ce texte. Fleur Pellerin, ministre des PME et de l’Economie numérique l’a déjà dit lors d’une audition. « Les propositions ne sont pas mûres à ce stade, mais nous expertiserons toutes les taxations qui sont évoquées : la taxe sur les données personnelles proposée par le rapport de MM. Colin et Collin, la taxe au clic, la rémunération de l'usage de bandes passantes ». Tout en estimant qu'il y a urgence.

5 % d'impôt pour Google

Le gouvernement fera des propositions avant l’été et négocie, d’ici là, avec les quatre grandes entreprises concernées, Google, Amazon, Face Book et Apple, sur le montant des impôts qu’ils règlent en France. Le sujet est désormais traité au niveau mondial, y compris aux Etats-Unis, compte tenu des problèmes de concurrence que pose la délocalisation fiscale de ces sociétés. « Pour 100 milliards de chiffres d’affaires et 10 milliards de bénéfices, Google paie moins de 5 % d’impôts », avait indiqué Fleur Pellerin. La proposition de loi de Philippe Marini, par ailleurs président de la Commission des Finances du Sénat, a donc surtout pour vocation d’entretenir le débat sur un sujet dont le sénateur s’est emparé depuis plusieurs années sans relâche.

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