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La publicité mentionnant un crédit gratuit est autorisée hors des lieux de vente, depuis février. Elle doit indiquer le montant de l'escompte consentie en cas de paiement comptant, mais aussi préciser qui du fournisseur ou du distributeur prend en charge le coût du crédit.

Art. L.311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation ; BRDA 3/05

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Article extrait
du magazine N° 1897

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