La QPC demandant de restreindre l’action du ministre rejetée

|

La ministre de l'Economie s'est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel qui lui permet "d'ordonner de restituer aux entreprises lésées les sommes indument versées".

Le Conseil constitutionnel a tranché une nouvelle fois en faveur de la LME telle que rédigée par les parlementaires et a validé l’action du ministre d’agir en justice dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence. Une décision contraire aurait abouti à annuler les
nombreuses affaires pendantes en matière de relations commerciales et notamment les assignations Novelli. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été transmise par le tribunal de commerce de Romans à la Cour de cassation, qui l’avait jugée assez
sérieuse pour être transmise au Conseil constitutionnel. L’affaire oppose le ministère de l’Economie à Système U, concernant la vente de statistiques considérées par les autorités comme ne correspondant pas à un réel service au regard du montant des sommes versées par le fournisseur.

Le conseil constitutionnel avait à se prononcer sur les dispositions qui confèrent à l’autorité publique un pouvoir d’agir pour faire cesser les pratiques et à réparer les dommages. Toutes les dispositions ont été confirmées conformes à la Constitution, sous la seule petite réserve que les parties au contrat doivent être informées de l’introduction d’une action par le ministre. Rappelons qu’à l’automne, la haute juridiction avait déjà déclaré conforme la notion de déséquilibre significatif dans une relation commerciale. Le recours aux QPC relatives à la LME semble désormais en voie d’épuisement.Christine Lagarde, ministre de l'Economie, et Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat au commerce, se sont félicités de la décision "qui reconnaît la conformité à la Constitution de l’action du ministre chargé de l’économie en matière de pratiques commerciales abusives".

Cette action permet au ministre de demander au juge non seulement de constater la nullité de contrats ou de clauses, instruments de ces pratiques abusives, mais aussi d’ordonner que soient restituées aux entreprises lésées les sommes indûment versées à ce titre, poursuit le communiqué. "L’action du ministre est indispensable notamment dans le secteur de la grande distribution, où les fournisseurs, notamment des petites et moyennes entreprises, peuvent renoncer à faire valoir leurs droits, par crainte de déréférencement".
 

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter