La redevance sur les disques durs est adoptée

Les disques durs sont désormais taxés au nom du droit à la copie privée. Mais les industriels préparent déjà la contre-attaque.

C'est sans surprise que la Commission de la copie privée - dite Commission Brun-Buisson - a entériné le 4 juillet la création d'une redevance sur les disques durs. En l'absence des fabricants, qui boycottaient la réunion, 18 des 24 membres de cette instance émanant du ministère de la Culture ont fixé les sommes qui seront prélevées sur chaque produit (voir encadré ci-contre) afin de dédommager les ayants droit du manque à gagner engendré par la copie de leurs oeuvres.

La décision concerne les baladeurs type iPod d'Apple ou Jukebox de Creative, les terminaux numériques comme le Platinium de TPS, mais aussi les nombreux produits à disque dur prévus dès 2003 dans les gammes des fabricants, de la chaîne hi-fi à l'enregistreur vidéo PVR.

Le Conseil d'État saisi

Sont exclus du champ de la redevance les consoles de jeu et les ordinateurs, qui offrent pourtant des possibilités de copie tous azimuts. Mais il est difficile pour les pouvoirs publics de clamer haut et fort leur volonté de « réduire la fracture numérique » tout en laissant augmenter le prix des PC.

Chez les industriels, c'est évidemment le tollé. Critiquant depuis des années la nature et la composition de la Commission Brun-Buisson, le Simavelec (Syndicat professionnel des fabricants d'électronique) mène la contestation. Bernard Heger, son délégué général, conteste l'application « aveugle » de la redevance, mais tient à en souligner le coût pour les consommateurs. « Les montants annoncés ne tiennent compte ni de la TVA ni des marges des distributeurs, note-t-il. De plus, la Commission s'est basée sur le prix de lancement des produits, qui va fatalement baisser, tandis que les capacités des disques augmenteront. La redevance représentera donc un pourcentage de plus en plus élevé du prix du produit, bientôt 5 à 10 %, et sera supportée par les consommateurs. »

Le Simavelec va déposer un recours en Conseil d'État et s'apprête à saisir les autorités européennes de la culture et de la concurrence, arguant notamment de la discrimination entre PC et électronique grand public. Mais il y a urgence : la décision sera applicable quinze jours après sa publication au « Journal officiel ».

La décision de la Commission

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Article extrait
du magazine N° 1776

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