La taxe sur la publicité retoquée par le Conseil constitutionnel sur trois ans

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LÉGISLATION - LOIS La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPCE) a été invalidée par le Conseil constitutionnel, pour les années antérieures à 2011, faute de précision sur les modalités de recouvrement. Les communes auront sans doute à rembourser les taxes prélevées...

Le groupe nordiste a eu gain de cause devant le Conseil constitutionnel
Le groupe nordiste a eu gain de cause devant le Conseil constitutionnel© DR

Les communes vont-elles devoir rembourser les enseignes assujetties à la taxe locale sur la publicité extérieure, votée en 2008 ? C’est probable, la taxe en question ayant été invalidée pour les années 2009, 2010 et 2011 par le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité demandée par Boulanger, dont les avocats ont eu gain de cause, et auxquels s’étaient joints les Galeries Lafayette, Aubert et la Halle.

Manque de précision

Le Conseil constitutionnel considère en effet que les modalités de recouvrement de la taxe ne sont pas conformes à la Constitution. Les parlementaires se seraient pris les pieds dans le tapis :  « Lorsqu’il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition ; que s’il peut, lorsqu’il s’agit d’une imposition perçue au profit d’une collectivité territoriale, confier à cette dernière la tâche d’assurer ce recouvrement, il doit avec une précision suffisante déterminer les règles relatives à ce recouvrement » indique le Conseil. La loi manquerait donc de précision.   

Complexité totale

Du coup, la taxe, pour les années 2009,2010 et 2011, n’est plus légale et elle doit pouvoir être remboursée par les communes aux enseignes concernées. La loi a été modifiée fin 2011. « La déclaration d’inconstitutionnalité, qui prend effet à compter de la publication de la présente décision, ne peut être invoquée qu’à l’encontre des impositions contestées avant cette date», précise le Conseil. La taxe sur la publicité extérieure est d’une complexité totale, certaines communes prélevant ces taxes, d’autres non. Les avocats avaient plaidé sur la «méconnaissance du principe de l’égalité des charges », mais le Conseil constitutionnel n’a pas évoqué le sujet, l’absence de modalités de recouvrement suffisant à l’abrogation de la loi. Peut-être faudra-t-il une autre question prioritaire de constitutionnalité…

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