La vente à distance touchée par la loi Chatel

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BRÈVESTrois amendements déposés au Sénat ont été définitivement adoptés par le Parlement hier. Les règles changent sur les frais de livraison, les numéros de téléphones taxés et l'information des clients.

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Les amendements 46 à 48 de l'article 10-quater de la loi Chatel qui ont été définitivement adoptés hier provoquent la colère des professionnels de la vente à distance et de leur fédération, la Fevad. Deux mesures au moins vont avoir un coût financier direct, qui reste à évaluer, pour les entreprises du secteur.

La première disposition la plus mal reçue porte sur l'interdiction des numéros d'appels taxés commençant par 08. Les véadistes, parmi lesquels les sites internet marchands, devront mettre à disposition de leurs clients un numéro d'appel leur permettant de suivre leur commande au coût d'une communication normale.

La Fevad s'insurge également contre la mesure imposant aux entreprises de rembourser les frais de livraison, si d'aventure leur client décide de retourner le produit qu'il a commandé.

La loi Chatel impose aussi de nouvelles règles en matière d'information. Les véadistes devront indiquer clairement à côté de chaque produit, la date limite de livraison qu'ils s'engagent à respecter. Marc Lolivier, le délégué général de la Fevad, fait remarquer que « si la mesure peut être envisagée sur les sites internet que l'on peut facilement réactualiser, elle est en revanche inapplicable sur un catalogue papier imprimé plusieurs mois à l'avance ».

En matière d'information toujours, les entreprises devront également indiquer de manière évidente les conditions d'exercice du droit de rétractation sur tous leurs supports de vente. Les mesures contenues dans la loi Chatel doivent entrer en application le 1er juin 2008.

Olivier Bitoun

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