La vente en ligne encadrée par un décret d’application de la loi conso

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LÉGISLATION - LOIS Les décrets d’application de la loi Consommation adoptée fin juin commencent à tomber. Ceux concernant la vente en ligne viennent d’être publiés au journal officiel, signés par la ministre de la Consommation, Carole Delga. L'obligation de mentionner l'écart pupillaire sur les ordonnances afin de pouvoir acheter des lunettes en ligne est également entré en vigueur.

La ministre de la Consommation, Carole Delga, commence à publier les décrets d'application de la loi consommation
La ministre de la Consommation, Carole Delga, commence à publier les décrets d'application de la loi consommation

Le décret renforce  l’information et les droits des consommateurs notamment en matière de vente à distance et de démarchage. Les principales mesures sont les suivantes :  l'obligation de communiquer au consommateur une liste d’informations détaillées permettant à celui-ci de procéder à un achat de façon éclairée ; un délai de livraison maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf mention explicite par le professionnel d’un autre délai ; un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou dans le cadre d’un dé-marchage ;  un délai maximal de remboursement de 14 jours en cas d'annulation du contrat pour défaut de livraison ou à la suite de l'exercice du droit de rétractation ;  l’interdiction du précochage d’options payantes : à défaut, le consommateur sera en droit de réclamer le remboursement des sommes additionnelles payées.

Le décret détaille les informations que les professionnels doivent communiquer au consommateur préala-blement à la conclusion d'un contrat : identité et activités du professionnel, garanties légales et commer-ciales, fonctionnalités et interopérabilité des contenus numériques, conditions contractuelles spécifiques. Par ailleurs, aux termes de ce décret, les contrats conclus à distance ou dans le cadre d’un démarchage doivent être accompagnés d'un formulaire type de rétractation et d'une notice standardisée expliquant au consommateur les conditions d'exercice de son droit de rétractation. Enfin, la ministre a précisé dans un communiqué que l’écart pupillaire doit désormais figurer sur les ordonnances des ophtalmologues, favorisant ainsi l’achat de lunettes sur internet, dans le but de « bénéficier de prix d’achat d’optique plus attractifs».

Il est probable que via la loi sur la croissance et le pouvoir d’achat que doit présenter d’ici la fin de l’année le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, de nouvelles dispositions sur la vente de produits de santé, notamment les médicaments sans ordonnance en grande surface, devraient être prises.  

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