Laurent Delafontaine (AxeRéseaux) : Gouvernance en franchise, quel modèle gagnant ?

Dans le langage économique actuel, le terme gouvernance revient souvent. Comment définir simplement les notions que cela comprend ? Et quel regard pouvons-nous porter sur son application dans les enseignes développées en franchise ? Éléments de réponse et point de vue personnel de Laurent Delafontaine, Associé d'AxeRéseaux. Selon lui la logique de gouvernance va progressivement s’appliquer à la franchise.

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Laurent Delafontaine (AxeRéseaux) : Gouvernance en franchise, quel modèle gagnant ?

Éléments de compréhension

La gouvernance d'entreprise provient du terme anglais "corporate governance" qui définit les éléments d'encadrement de la direction et de l'administration d'une entreprise. Cette pratique fait suite aux multiples scandales financiers (Affaires Enron en 2001, Andersen en 2002 et Parmalat en 2003), où le risque systémique du système financier se révèle au grand jour, marquant l'état d'insuffisance des moyens de contrôle privés et publics.

Les actionnaires, créanciers et employés, lésés par ces scandales manifestent fortement leur indignation obligeant la création de réformes profondes dans la gouvernance d'entreprise.

C'est ainsi que fut créée la loi Sarbanes-Oxley (ou SOX) en 2002 qui impose à toutes les entreprises cotées aux États-Unis (et les entreprises européennes qui y ont des intérêts), de présenter à la Commission américaine des opérations de bourse (SEC) des comptes certifiés personnellement par leur dirigeant et qui renforce l'indépendance des auditeurs face aux pressions dont ils peuvent être l'objet.

En France, la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de mai 2001 a modifié le rôle du conseil d'administration, en dissociant les fonctions exécutives et de contrôle, en renforçant l'indépendance des administrateurs par rapport au président et en accroissant la transparence par rapport aux actionnaires.

En juillet 2008 la loi DDAC porte diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, et modifie la procédure d'approbation des comptes en reprenant la logique anglo-saxonne du "comply or explain".

Enfin en 2013, Le MEDEF négocie avec les pouvoirs publics une évolution de leur code de gouvernance qui comprend plusieurs dispositions: la rémunération des dirigeants sociaux est soumise au vote consultatif des actionnaires; La participation « conseillée » d'un représentant des salariés au comité des rémunérations,...

En synthèse, l’exercice autoritaire et non transparent du pouvoir au sein d’un grand groupe peut causer d’innombrables dégâts à la société entière (actionnaires, employés, fournisseurs, sous-traitants et clients). Le concept de gouvernance d’entreprise vise ainsi à apporter : Plus d’équilibre et de transparence dans la répartition et dans le contrôle du pouvoir ; L’implication de tous les niveaux hiérarchiques dans la gestion d’une entreprise.

La gouvernance d'entreprise en franchise

Au même titre qu'un fournisseur dépend de son client, le franchisé dépend de son franchiseur. A la différence notable qu’un fournisseur avisé acceptera rarement plus de 50% de son chiffre d’affaires avec un unique partenaire.

Le franchisé est dans une situation plus délicate car sa réussite repose en partie sur la notoriété de l’enseigne et les avantages concurrentiels qu’elle présente. Signer un contrat de franchise est donc un acte de confiance de la part du franchisé, car il engage d’importants investissements financiers sans certitude d’un bon retour sur investissement.

Pour autant, et c’est toute la force du système, ce risque est moindre pour le franchisé versus un indépendant, car il s’appuie sur la réussite commerciale de son franchiseur. En somme, il bénéficie d’une solution « clé en mains » qu’il doit pouvoir exploiter pour son propre intérêt.

Pour revenir à des notions de gouvernance d’entreprise, le franchisé est déjà très encadré par son contrat avec le franchiseur : clause d’intuitu personae, clause d’agrément, clause de préemption,… rendant difficile toutes modifications de sa stratégie en cours de contrat.

Inversement, le franchiseur est assez libre de ses mouvements et si notion de gouvernance il y a, cela se limite souvent au périmètre des actionnaires et dirigeants. Dans les faits, le franchiseur peut par exemple vendre tout ou partie de son réseau sous enseigne (Afflelou, Jardiland, Midas, Monceau Fleurs,…). Il a aussi toute liberté de rémunération de ses dirigeants, administrateurs et actionnaires.

Pour autant, je pense que cette situation va évoluer pour plusieurs raisons.

Le pouvoir du franchisé en 2020

De nombreux éléments me font penser que la logique de gouvernance va progressivement s’appliquer à la franchise :

- Le poids de la franchise en France et sa constante croissance, qui implique de facto davantage de clients, de fournisseurs et d’autres parties prenantes au système.

- Le profil du franchisé qui est mieux informé, plus exigeant et surtout plus demandé ! Investir dans un restaurant ou un hôtel exige un minimum de 250K€ d’apport, et ceux répondant à ce critère représente à peine 10% de l’ensemble des candidats.

- L’organisation interne des réseaux de franchisés est devenue plus professionnelle, nous ne sommes plus au temps des « dîners avec épouses », mais davantage à des réunions de travail structurées, dont les conclusions sont transmises au franchiseur.

- L’environnement juridique évolue aussi, avec l’apparition début 2014 de « class action » à la française (Loi Hamon) qui pourrait sortir du périmètre actuel des seules associations agréées par l'Etat.

- La Loi Doubin qui a apporté une réglementation précontractuelle a minima mais datant de 1989...

En somme, si l’environnement politico-économique européen vise en premier lieu à protéger les consommateurs, il est à mon avis probable que les autorités concernées fassent aussi évoluer les lois pour mieux coller à l’actualité du secteur de la distribution.

Quelle gouvernance en franchise ?

De par la séparation juridique entre le franchiseur et le franchisé, certaines obligations dans l’entreprise classique n’ont pas de sens en franchise. Par exemple comment exiger des règles de rémunérations des administrateurs ? Pourquoi imposer une méthode comptable particulière ? Rappelons que franchisé et franchiseur sont des commerçants juridiquement indépendants limitant ainsi toutes démarches intrusives de part et d’autre dans la gestion de son entreprise.

Par contre, si le Document d’Information Précontractuel issue de la loi Doubin, doit fournir suffisamment d’éléments au candidat avant de s'engager, pourquoi ne pas exiger du franchiseur certaines informations durant la période contractuelle ? Par exemple les changements d’actionnariat ou de dirigeant, car est-il acceptable pour un franchisé de signer un contrat de franchise dont le cosignataire peut changer du jour au lendemain.

Une lente évolution

La gouvernance permet aux entreprises de se protéger elles-mêmes de dysfonctionnement et de limiter les conséquences aux tiers. Pour autant, l’indépendance juridique du franchisé et du franchiseur empêche toutes similitudes dans son application. Sans parler de gouvernance d’entreprise, nous pouvons imaginer que la Loi Doubin soit dans un délai plus ou moins lointain, revisitée pour donner aux franchisés le même niveau d’information avant que pendant son contrat.

La question des conséquences contractuelles d’une modification lourde de ces informations reste ouverte.

Laurent Delafontaine

Associé Co-fondateur

www.axereseaux.com

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