Laurent Fabius publie la synthèse de la consultation sur le contrôle des concentrations

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BRÈVESComme il l'avait annoncé, Laurent Fabius publie aujourd'hui la synthèse de la consultation lancée en janvier dernier sur le contrôle communautaire des concentrations ainsi que les grandes orientations de la position du gouvernement français sur ce sujet.

 Les réponses à la consultation nationale ont été nombreuses et intéressantes. Elles permettent d'ores et déjà de retenir les grandes orientations suivantes qui serviront de fondement aux discussions à venir sur la réforme du règlement N°4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises :

1°- Les règles de compétence devront être simplifiées tout en recherchant un équilibre entre les avantages- simplicité, rapidité, coûts -que retirent les entreprises du guichet unique qu' est la Commission et la légitimité des Etats membres à examiner les dossiers qui affectent principalement leurs marchés nationaux. 

2°- La transparence des procédures devra être renforcée d' abord à l' égard des parties qui doivent être mises en mesure de répondre à l' ensemble des arguments qui leur sont opposés dans le processus de décision, ensuite à l' égard des Etats membres qui doivent pouvoir exercer un véritable rôle de contre-expertise.

3°- La réforme du règlement doit être l'occasion de débattre des critères d' analyse de la Commission en particulier pour une meilleure prise en compte, outre l' intérêt immédiat du consommateur, de la contribution de l' opération au progrès économique par les effets bénéfiques sur la recherche et sur l' innovation, les économies d'échelle et la compétitivité mondiale et donc finalement sur le niveau général des prix.

4°- Enfin, et c'est une constante dans les réponses reçues, il est indispensable d' envisager la mise en place d une procédure de recours rapide compatible avec le temps des affaires.

La synthèse des réponses, les orientations du gouvernement français pour la révision du règlement et la lettre de transmission au commissaire européen chargé de la concurrence, M.Mario Monti, sont disponibles sur le site Internet du MINEFI  www.minefi.gouv.fr 

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