LE BAIL S'ÉTEINT

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par confusion des qualités de propriétaire et de locataire quand celui-ci achète les locaux. La résolution ultérieure de la vente emportant la remise des choses en leur état antérieur, l'acquéreur redevient locataire (sauf si le bail a été résilié avant la vente) et a droit, le cas échéant, à une indemnité d'éviction.

Cass. civ. 3e, 22.6.2005, n° 768 FS-PB ; BRDA 19/05

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Article extrait
du magazine N° 1931

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