Le casse-tête des cessions chez Leclerc

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- La promesse de cession d'actions au profit de Scapest est nulle, à défaut de prix déterminable. - Se référer aux règles en usage ou posées par le mouvement pour le fixer, est trop imprécis.

>La cour d'appel de Nancy ne relève, le 20.10.2004, qu'une faille dans la promesse de cession d'actions signée par Sonedis au profit de Scapest : le fait que son prix soit indéterminable. Il valide le reste du système.

Sonedis exploite un hyper Leclerc à Neuves Maisons (Meurthe-et-Moselle). Son Pdg adhère à l'association Leclerc (ACDLec), signe un contrat de panonceau, adhère au Galec et à Scapest (centrale régionale d'achats Paris-Est). Le 5.5.1994, il s'engage à céder à Scapest tous ses droits sociaux présents et à venir dans la SA. La promesse de cession d'actions garantit le respect des conditions du mouvement Leclerc, en contrepartie des avantages qu'il procure. Une semaine plus tôt, Sonedis, qui agrandit son hyper, est convoqué devant la commission d'agrément de l'ACDLec qui doit donner son autorisation préalable aux projets et se réunit le 10 mai. Mais la commission condamne les travaux dé-jà commencés. Le 27 juin, le Pdg s'engage par écrit à ne pas utiliser la nouvelle surface de vente avant décembre, mais il l'ouvre au public en septembre. Le 26.1.1995, Scapest lève l'option de la promes-se de cession. Le 1.2.1996, les dirigeants de Sonedis cèdent à ITM Entreprises, la quasi-totalité de leurs actions. Scapest assigne Sonedis en exécution de sa promesse et ITM pour la lui rendre opposable. Sonedis attaque sa validité, et le tribunal de commerce de Nancy la déclare nulle, le 1.10.1998.

La cour d'appel le confirme, mais l'acte n'a pas tous les défauts. Vu les droits en jeu, la promesse n'a-vait pas à être enregistrée, contredit la cour. Les dirigeants, expérimentés, ne prouvent aucun vice du consentement : les droits et obligations des parties sont clairement déterminés ; l'option ne peut être levée que dans des con-ditions fixées. L'acte n'est constitué que d'une suite d'obligations à la charge des promettants, mais comme tout contrat unilatéral.

Des références faussées

Par ailleurs, poursuit la cour, « il ne résulte d'aucun élément que Scapest aurait émis un avis favorable à l'agrandissement du magasin et qu'elle aurait fait signer la promesse en sachant que la commission d'agrément de l'ACDLec allait refuser l'autorisation, [ni que] la cause impulsive et déterminante de l'en-gagement des dirigeants était la certitude d'obtenir l'autorisation d'a-grandissement ». Quant à la fixa- tion du prix de la cession, la cour d'appel valide la formation du collège arbitral chargé de l'estimer, et « les règles d'évaluation quant à la date d'estimation, quant aux marchandises, matériels, équipements et immeubles sont suffisamment précises pour permettre la fi-xation du prix par de tierces per- sonnes. [Mais] ni la promesse ni aucun document ne précisent la consis-tance des règles fixées par le mouvement Leclerc [auxquelles il est fait référence] en matière d'évaluation de fonds de commerce ou plus généralement de droits sociaux [qui ne] permettent pas de déterminer le prix de façon indépendante de la volonté de l'une des parties. »

Ces règles sont censées tenir compte des prix de cessions pratiquées dans le mouvement, mais elles sont faussées par de condamna-bles pénalités privant les adhérents (en cas de retrait anticipé ou d'exclusion) de ristournes directes ou indirectes non encore payées. Pour fixer le prix des actions, élément essentiel de la vente, « le collège tiers est, donc, dès l'origine, empêché d'accomplir sa mission en raison de procédés illégitimes généralement employés par la centrale de référencement et par les coopératives régionales d'approvisionnement, conclut la cour d'appel. La promesse de cession d'actions est nulle, à défaut de prix dé- terminable. »

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Article extrait
du magazine N° 1887

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