Le CDCF soutient le projet de loi sur le patrimoine des commerçants

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Le Conseil du Commerce de France (CDCF) approuve l’annonce par Nicolas Sarkozy du dépôt en février prochain d’un projet de loi visant à protéger le patrimoine personnel des commerçants au Parlement . Cette initiative « devrait permettre d’encourager la création et la reprise de commerces, en limitant les risques liés à un éventuel échec. La crainte d’une perte des biens propres est en effet de nature à freiner les initiatives entrepreneuriales. Il faudra tout de même veiller à ce que le mécanisme qui sera mis en place ne vienne pas restreindre encore plus l’accès au crédit des commerçants, les banquiers refusant de s’engager face à l’impossibilité de prendre le patrimoine privé en garantie », communique l’organisme, qui regroupe les différentes fédérations patronales du commerce.

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