Le client est seul responsable de son chariot de supermarché, estime la Cour de Cassation

Un chariot de supermarché est sous la responsabilité du client qui s'en sert et non du supermarché auquel il appartient, qui n'a donc pas à assumer d'éventuels dommages causés par ce chariot, estime la plus haute juridiction civile

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Voilà une jurisprudence qui va rassurer les responsables de magasins : un chariot de supermarché est sous la responsabilité du client qui s'en sert et non du supermarché auquel il appartient, qui n'a donc pas à assumer d'éventuels dommages causés par ce chariot, estime la Cour de cassation.Les indemnités d'un dommage causé par un chariot abandonné ne peuvent pas, selon les juges, être réclamées au supermarché car le client qui a utilisé cet objet en demeure responsable jusqu'au moment où il le remet à l'emplacement prévu.
Les juges examinaient la réclamation d'un navigateur dont le bateau avait été détérioré par un chariot jeté au fond d'un port.
Alors que le navigateur demandait des indemnités au supermarché, la justice lui a répondu que ce dernier n'était pas responsable puisque seul le client, qui l'avait détourné de sa fonction en le jetant dans le port, en était le "gardien".
Ils ont rejeté l'argument selon lequel la brève durée d'utilisation par le client ne ferait pas disparaître le pouvoir de contrôle du supermarché qui ne le prête que pour un usage déterminé. Ils ont aussi rejeté le grief fondé sur l'absence de surveillance des chariots et l'absence de moyens propres à éviter qu'ils ne soient sortis de la zone commerciale.
(Numéro de l’arrêt : Cass. Civ 2, 13.1.2012, N° 47)

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