Le CNum enterre la taxe numérique et propose une harmonisation fiscale internationale

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LÉGISLATION - LOIS La découverte du montage fiscale d’Amazon pour s’établir en Europe l’année dernière avait soulevé de nombreuses questions sur l’équité des entreprises opérant sur un même territoire. Le CNnum vient de rendre un avis favorable à une réforme aux ministres du Budget de l’Economique numérique.

CNnum fiscalité

C’est un petit pas, mais un pas important. En prenant clairement position pour une réforme des règles internationales de fiscalité qui garantirait notamment une équité entre les acteurs du numérique opérant sur un même territoire et donc en France, le CNnum relaie l’avis des professionnels dont la Fevad s’était fait l’écho.

Contre une taxe nationale

La fédération du e-commerce salut cet avis, mais en profite également pour inciter le gouvernement "à suivre les recommandations de l’avis en ce qu’elles écartent tout nouveau projet de taxe nationale spécifique sur le numérique, et à œuvrer aux côtés des autres grandes nations dans le cadre de l’OCDE pour une adaptation des règles de fiscalité européenne et internationale dans l’intérêt de l’Etat et de l’égalité de traitement des acteurs établis en France". Le chemin vers une harmonisation, encore long, est donc bien entamé.

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