Le combat de Bricorama pour l’ouverture du dimanche scellé la semaine prochaine

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LÉGISLATION - LOIS Le 30 octobre prochain, se tiendra le procès en appel qui oppose le syndicat FO à l’enseigne de bricolage Bricorama, qui avait écopé de 19,5 millions d’euros d’amende en première instance pour avoir ouvert des magasins le dimanche, enfreignant la loi sur le repos dominical.

Jean-Claude Bourrelier, son président, espère toutefois que cette amende sera diminuée et qu’il pourra continuer à ouvrir ses magasins le dimanche. «Nous n’avons aucune chance de gagner mais nous espérons une amende symbolique, expose-t-il à LSA. Car il n’est pas normal que seuls les magasins qui sont en zone PUCE, c’est-à-dire les magasins Leroy Merlin et  Castorama aient le droit d’ouvrir le dimanche, alors qu’ils ont déjà 70 % du marché du bricolage. Ou d’autres, qui sont ouverts illégalement depuis 50 ans, mais qui devraient fermer parce que FO a décidé de mener une vaste campagne sur ce sujet. Pendant un certain temps, mes concurrents n’ont pas réagi car ils n’étaient pas mécontents que je sois seul dans les difficultés. Aujourd’hui que toutes les enseignes sont attaquées, nous sommes devenus plus solidaires, tout le monde se bouge. Il ne serait d’ailleurs pas anormal que toute la profession cotise pour m’aider à payer l’amende. Ce qu’il faut, ce que tout le monde ouvre, ou que tout le monde ferme, pas qu’il y ait un avantage pour les uns au détriment des autres ».

Plaintes tous azimuts contre les enseignes

Le syndicat FO a effectivement annoncé qu’il va déposer des plaintes contre Décathlon, Darty, Boulanger, Leroy Merlin, Castorama. Un Décathlon de la région parisienne vient d’être contraint par le tribunal de fermer, pour la première fois depuis ses 14 ans d’existence. Jean-Claude Bourrelier mène aussi le combat à l’Assemblée nationale – il a envoyé 200 boîtes à outils avec un manuel à l’intérieur pour changer la loi sur le travail dominical – et tient aussi le siège du ministère du Travail, afin que Michel Sapin signe un décret de dérogation nationale à l’ouverture du dimanche pour les magasins de bricolage, comme c'est le cas pour ceux du meuble (Ikea, Monsieur Meuble, Conforama) ou les jardineries (Truffaut, Gamm Vert).

François Hollande avait demandé une révision du décret

Le candidat à l’élection présidentielle, François Hollande, dans une vidéo transmise au Conseil du commerce de France, avait lui-même souhaité qu’une négociation avec les syndicats, concernant notamment les salaires, permette de régler le problème de l’ouverture du dimanche. Mais le dossier semble bloqué. Jean-Claude Bourrelier affirme que l’ouverture du dimanche n’est pas contestée par ses salariés, « au contraire, nous avons des problèmes avec les salariés à plein temps qui veulent travailler le dimanche pour gagner plus, car nous payons le dimanche le double, auquel s’ajoute un jour de récupération.  99 % de mes salariés sont pour l’ouverture ».

2 commentaires

vincent

29/10/2012 09h33 - vincent

Quelques précisions : La société Bricorama n'a pas été condamnée en première instance à payer 19,5 millions d'euros d'amende. Le Tribunal de Grande Instance de Pontoise en référé, au mois de janvier dernier, l'a simplement condamnée à cesser d'employer des salariés le dimanche sous astreinte de 30.000 € par dimanche et par établissement en infraction. Cela signifie qu'à la suite de l'avertissement du juge, à chaque fois que Bricorama violera la Loi, elle risque de devoir verser 30.000 € par infraction à l'injonction qui lui a été faite. C'est cette décision de base que l'enseigne conteste en appel. En attendant la décision d'appel, la société Bricoramma a continué de violer le repos dominical de ses salariés malgré cette décision bien qu'elle n'ait d'autorisation et bien que la décision soit exécutoire même en cas d'appel. Les syndicats, voyant que Bricorama continuait à violer la Loi, ont donc saisi le juge de l'exécution civile qui est chargé de liquider les astreintes dont le montant s'élevait fin avant les vacances à 20 millions d'euros. Ils ont également proposé à la société Bricorama de renoncer à ces sommes si elles étaient au moins partiellement reversées aux salariés pour les indemniser, à condition également que la société se mette à respecter la Loi et ferme le dimanche là où elle ne dispose pas d'autorisation. Bricorama a préféré se maintenir dans l'illégalité et après avoir tenté d'obtenir de Xavier Bertrand un décret, tente aujourd'hui d'obtenir une modification de la Loi auprès des parlementaires. Pour le moment, le juge de l'exécution civile n'a pas condamné Bricorama et a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel. En attendant, en employant illégalement des salariés le dimanche, Bricorama continue à risquer de payer les astreintes qui s'élèvent aujourd'hui à environ 40.000.000 € mais également à devoir payer une amende de 7.500 € par salarié, par infraction si l'État se décidait à les poursuivre. Le calcul est assez cynique et Bricorama joue les victimes alors que c'estelle qui viole la Loi. Elle espère que la Cour va changer la décision et effacer l'ardoise accumulée . Ma question maintenant : Le feriez-vous ? Prendriez-vous le risque de violer la Loi et une décision de Justice en risquant de verser une telle somme ?

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rob

24/10/2012 11h49 - rob

"au contraire, nous avons des problèmes avec les salariés à plein temps qui veulent travailler le dimanche pour gagner plus, car nous payons le dimanche le double, auquel s’ajoute un jour de récupération. 99 % de mes salariés sont pour l’ouverture." En même temps après dix ans d'ancienneté, gagner 1380€ net, il deviens obligatoire de travailler le dimanche pour avoir un salaire décent.

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