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Le Commerce forme un recours contentieux à l’encontre du décret dit «tertiaire»

Yves Puget |
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Publié le 01/07/2021

Le Commerce, l’Hôtellerie et la Blanchisserie forment un recours contentieux à l’encontre de l’arrêté d’application du décret dit «tertiaire» sur l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires

Les critiques portent en revanche sur les modalités de mise en oeuvre de cet arrêté dit «valeurs absolues I» qui ne sont pas conformes à la loi
Les critiques portent en revanche sur les modalités de mise en oeuvre de cet arrêté dit «valeurs absolues I» qui ne sont pas conformes à la loi© 123rf
Le Conseil du Commerce de France (CdCF), l’association PERIFEM , l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie ( UMIH ) et le Groupement des Entreprises Industrielles de Service Textiles ( GEIST ) ont formé un recours contentieux contre l’arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des […]
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