Le commerce proteste vigoureusement contre le projet de réforme de la propriété commerciale

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BRÈVESVingt-quatre fédérations et associations représentant le commerce ont pris position ce matin contre le projet de réforme du décret de 1953 sur le bail commercial initié par le ministère de la Justice.

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" Le moment est grave ", a dramatisé Michel Pazoumian, délégué général de Procos, tandis que son président, Jean-Luc Bret, interpellait : " Quelle mouche pique le ministre de la Justice ? ", lors d'une conférence de presse organisée ce matin par Procos (qui regroupe les chaînes spécialisées), l'Assemblée des Chambres françaises de Commerce et d'Industrie, les Enseignes du Commerce associé et la Fédération française de la Franchise. Initié par le ministre de la Justice, Dominique Perben, la réforme de la propriété commerciale ne s'impose nullement, estiment les distributeurs.

On sait que le Garde des Sceaux a récemment mis en place une commission, dont la composition et la mission sont très proches des hommes et des idées de l'Union nationale des Propriétaires immobiliers (UNPI) : remise en cause du droit au bail et de la possibilité de le céder par le locataire, du plafonnement des loyers, de l'indemnité d'éviction... Or, estiment les commerçants, le décret de 1953 et ses adaptations successives, fonctionnent sans que les propriétaires en souffrent : l'investissement dans les murs de boutiques reste aujourd'hui l'un des plus rentables. Les distributeurs réfutent par ailleurs la proportion, communiquée par l'UNPI, de 38% de litiges portant sur l'application du décret de 1953. S'appuyant sur les statistiques du ministère de la Justice, ils avancent au contraire, un chiffre de 1 % de procès civils liés au bail. Les commissions de conciliation, chargées de réestimer la valeur de marché des loyers en fin de bail lorsque locataire et propriétaire ne sont pas d'accord, font en effet leur office.

A l'inverse, la remise en cause de la propriété commerciale irait à l'encontre du dynamisme du commerce, estiment ses représentants. Première conséquence : il conduirait inéluctablement à une hausse des loyers en modifiant le rapport de force entre propriétaires et locataires. Mais cette remise en cause aurait aussi un effet direct sur le patrimoine des commerçants indépendants. Les plus anciens perdraient le bénéfice d'un droit (au bail) qui finance leur retraite, tandis que les plus jeunes auraient des difficultés à garantir leurs emprunts bancaires (via le nantissement du fonds de commerce). Les entreprises de distribution cotées ou non ne seraient elles-même pas mieux loties, puisqu'il leur faudrait rayer de leur bilan une partie de la valeur des fonds de commerce qui, rappelons-le, sont des immobilisations non amortissables.

Bref, a estimé Philippe Jambon, président d'honneur de la Fédération française de la Franchise, le projet, tel qui se dessine, " va à l'encontre du développement et de la richesse du commerce français ". Les seules questions sur lesquelles les commerçants veulent bien discuter, sont : l'amélioration du fonctionnement des commissions de conciliation, la reprise de logements inoccupés à l'étage des magasins et la question de l'indemnité d'éviction du locataire.

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