"Le commerce subit une hausse de la fiscalité locale sans précédent", Jacques Creyssel, délégué général de la FCD,

Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), regrette que l’État intervienne dans les négociations commerciales, et appelle le gouvernement à éviter les lois coûteuses. Il réclame la suppression des taxes foncières, la hausse de la fiscalité locale posant désormais un vrai problème pour le commerce.

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«Le triptyque numérisation-ubérisation-robotisation change les organisations. Il ne faut pas sous-estimer la vitesse de la transformation et un changement de l’action, publique doit l’accompagner.»

LSA - Emmanuel Macron vient d’annoncer la création d’une commission chargée d’évaluer la répartition de la valeur ajoutée entre fournisseurs et distributeurs. Qu’en pensez-vous ?

Jacques Creyssel - Cette annonce était surprenante, voire décalée, dans la mesure où l’Assemblée nationale publiait au même moment un rapport s’opposant à toute nouvelle loi sur les relations commerciales. Quant à la répartition de la valeur ajoutée, elle fait déjà l’objet de longs développements dans le rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Si nouvelle commission il doit y avoir, posons-nous les bonnes questions. Le droit français des relations commerciales est le plus complexe et le plus changeant au monde. N’est-ce pas pour cela que nous parlons davantage juridique que produits et commerce ? Pourquoi la jurisprudence sur le déséquilibre significatif est-elle différente pour les enseignes alimentaires ? Est-il justifié de ne faire aucune distinction entre les grandes entreprises à très fortes marges, et les PME à marges très faibles ? Et comment faire en sorte que les industriels se soumettent à la même transparence que les distributeurs sur les marges réalisées en France ? Cette transparence, notamment celle des industriels du lait, est essentielle pour régler la crise grave de l’élevage et créer un nouveau type de relations contractuelles.

LSA - Considérez-vous que la grande distribution n’a pas de responsabilité dans la guerre des prix ?

J. C. - Il y a une vraie inflexion sur le sujet des prix. D’abord, dans les chiffres qui marquent une certaine stabilisation. Mais aussi dans les déclarations : il y a un accord très large pour dire que la baisse des prix n’est tenable à terme pour personne, y compris pour les enseignes elles-mêmes. Le plus difficile est de savoir comment on sort d’une telle spirale négative. Pour cela, il faut arrêter les faux procès. Ce n’est pas la grande distribution française qui est responsable de la déflation en Europe. Le phénomène est dû à l’afflux de liquidités, accru par la faible croissance, qui a pour conséquence de réduire le pouvoir d’achat des consommateurs et de diminuer le cours des matières premières. Et ces fondamentaux de l’économie ne se modifieront que lentement en 2016. Il n’y a d’ailleurs pas aujourd’hui d’écart d’évolution des prix entre la France et les autres pays européens. La crise de l’élevage de cet été a été éclairante à cet égard. On ne peut pas sortir d’une crise en déconnectant la France des autres pays européens. Que les producteurs de porcs bretons aient demandé qu’on arrête d’avoir un prix au cadran déconnecté du prix allemand est symptomatique. La crise du lait vient de la divergence entre la production mondiale, qui augmente, et la consommation, qui baisse. Idem pour la viande de porc, qui a subi en plus les effets de l’embargo russe. Quand les débouchés se réduisent, les prix baissent. Mon principal regret, c’est que, depuis des années que nous savons que la réforme de la Pac aura pour conséquence une plus forte volatilité des cours, nos propositions de réflexions communes, avec notamment l’Ania et la FNSEA, n’aient pas été suivies d’effet.

LSA - Vous venez de conclure un accord avec Coop de France sur les relations commerciales. Est-ce à dire que l’époque change ?

J. C. - Oui. Il faut sortir des postures à court terme. Nous voulons avancer sur les dossiers concrets, pour lesquels nous avons le plus souvent des intérêts ­communs. La FCD le fait avec la Feef depuis de nombreuses années, et on en voit les résultats avec le développement important de la place des PME dans les linéaires. Notre démarche est la même avec Coop de France. C’est un acteur majeur, qui essaie de répondre aux attentes des marchés mondiaux en respectant la nécessaire rémunération de l’amont. C’est aussi un acteur qui veut parler avec nous produits, bonnes pratiques, responsabilité sociale et environnementale. Avec l’Ilec, nous travaillons également depuis plusieurs semaines pour essayer de voir si on peut avancer sur certains sujets. Nous travaillons avec tous ceux qui le veulent, sans exclusivité. Je regrette la position du président de l’Ania, qui subordonne la réflexion sur le long terme au règlement des difficultés du court terme. La résolution des sujets structurels doit être prioritaire.

LSA - La loi Macron vient d’être promulguée. Quel bilan en faites-vous ?

J. C. - La meilleure nouvelle de la loi Macron, c’est la décision du Conseil constitutionnel annulant les dispositions sur l’injonction structurelle. C’était un système de sanction sans abus ! Le dossier semble clos, ­espérons-le. L’ouverture du dimanche n’apporte que des changements à la marge, dans quelques zones touristiques, avec des conditions de mise en œuvre inutilement complexes, et des distorsions entre types de commerces. Le sujet du travail en soirée, qui est remis en cause par la jurisprudence, n’a même pas été ouvert. On a assisté à un débat du passé, moral, sur l’opportunité ou non d’autoriser les consommateurs à faire leurs courses le dimanche ! C’est irréel à l’heure d’internet. Amazon peut être tranquille. Le vrai sujet est celui de l’avenir de la ville. Quelle ville veut-on demain ? Peu de ­commerces ouverts et des casiers de livraison partout ? Ou une ville animée, avec un choix omnicanal ? Pour que le commerce de proximité puisse être ­compétitif, il faut qu’il offre de nouveaux services et, le premier d’entre eux, c’est d’être ouvert. La loi Macron a permis de faire évoluer les esprits. Il faut une seconde étape, franche, car l’évolution est inéluctable. L’autre enjeu, c’est celui de l’emploi. Pour le même chiffre d’affaires, le commerce physique génère trois fois plus d’emplois que le commerce en ligne. Il serait quand même incroyable que seuls les livreurs de la Poste et d’Amazon aient le droit de travailler le dimanche.

LSA - Le commerce semble recréer de l’emploi depuis un an. Est-ce le signe d’une reprise ?

J. C. - Le commerce de détail alimentaire et non alimentaire comptait 1,7 million d’emplois au deuxième trimestre, et il a créé effectivement 11 000 emplois depuis un an. C’est le résultat très positif des mesures qui ont été prises en matière d’allégement du coût du travail, du CICE et des mesures du pacte de solidarité. C’est d’autant plus remarquable que les années précédentes étaient sur une pente négative. On supprimait des emplois, on se remet à en créer. La priorité absolue, c’est désormais la stabilité des mesures prises ; le report de trois mois des allégements de charges sociales constituant déjà un coup de canif inquiétant dans le contrat. Nous sommes à cet égard très réservés quant à la transformation évoquée du CICE en allégements de charges. D’abord, parce que le CICE est un système facile à utiliser par les entreprises. Mais aussi parce que certains souhaiteraient profiter de cette réforme pour redéployer les allégements de charges vers les plus hauts salaires. Ce serait une grave erreur pour l’emploi. Tous les économistes le disent, il faut concentrer au maximum les baisses de charges sur les bas salaires, et même supprimer à terme toute charge, y compris l’Unedic et les retraites complémentaires, sur les personnes les moins qualifiées. C’est là où il y a le plus de chômeurs. Nous venons à cet égard d’ouvrir des négociations avec les syndicats sur la formation et l’emploi des jeunes, et nous espérons pouvoir aboutir d’ici à quelques semaines.

LSA - Vous avez écrit au Premier ministre, il y a quelque mois, pour souligner les nombreuses contraintes pesant sur la compétitivité du secteur, notamment liées à la transition énergétique…

Jacques Creyssel - On est loin de la simplification annoncée. Les dispositions nouvelles se multiplient, le plus souvent sans la moindre concertation préalable, avec des impacts financiers en centaines de millions d’euros : la multiplication par quatre du coût des sacs de fruits et légumes, et même l’interdiction totale des petits sacs de caisse, y compris biosourcés. Le gaspillage alimentaire, alors que nous sommes les premiers donateurs. L’obligation de végétaliser les toitures de tous les magasins en rénovation, dont il va falloir tripler la résistance, ou encore la réduction de la taille des parkings. Alors qu’un commerce a besoin de 100 places par 1 000?m² de surface commerciale, la loi biodiversité veut nous en imposer 24 ! Au final, avec ces mesures, on bloque l’adaptation des magasins existants. Le commerce n’est pas responsable de l’artificialisation des sols et c’est pourtant le seul à souffrir de mesures coercitives. Il faut une nouvelle réflexion sur l’urbanisme et l’urbanisme commercial. Là, il y aurait besoin d’une commission indépendante !

LSA - Le secteur est soumis à la pression numérique et à « l’ubérisation » de l’économie . La transformation est-elle brutale ?

J. C. - Notre secteur est au cœur de la transformation numérique. Tout est concerné : les types de commerces, les consommateurs, les datas, les moyens de paiement, l’intelligence artificielle… Le triptyque numérisation-ubérisation-robotisation va changer les organisations. Il ne faut en aucun cas sous-estimer la vitesse de la transformation et, de fait, il faut un vrai changement de l’action publique pour l’accompagner. Par exemple, une partie de la fiscalité est assise sur le foncier, elle désavantage les magasins physiques par rapport à d’autres types de commerce. Il faut la modifier, non pas en l’élargissant, mais dans une optique beaucoup plus globale, en la supprimant, y compris la Tascom. Matteo Renzi vient de le faire en Italie, et ce doit être aussi l’occasion de reposer la question de la TVA, qui a l’avantage d’être, en principe, payée par tous les acteurs. Il faut également adapter le système social à la transformation numérique. Les règles doivent être les mêmes pour tous, quitte à les changer. Le rapport récent du Sénat sur la fiscalité, comme celui de Bruno Mettling sur le droit social, ouvre des pistes, mais il faut avancer vite, y compris à Bruxelles. Une vraie stratégie européenne est indispensable.

LSA - Le commerce connaît-il une hausse brutale de la fiscalité locale comme pour les ménages ?

J. C. - Oui, l’État a supprimé une partie des dotations aux collectivités locales, mais ne les a pas empêchées de se rattraper en augmentant leur fiscalité. Résultat, les contribuables et les entreprises subissent une augmentation de la fiscalité locale sans précédent. Avec, en permanence, de nouvelles inventions fiscales. La dernière en date, c’est la taxe Gemapi, pour financer les travaux sur les cours d’eau, à hauteur de 40 € par habitant. Comme il y a des cours d’eau partout, elle pourrait coûter 2,6?milliards d’euros aux ménages et aux entreprises. Et c’est déjà une réalité, puisqu’elle commence à arriver dans les magasins. Aujourd’hui, l’impôt local sur les commerces dépasse la fiscalité nationale, et personne n’en parle, parce qu’il se présente sous forme d’une kyrielle de taxes : nous en comptons plus de 80 ! Aucune collectivité ne veut réduire son budget de fonctionnement, il y a même une compétition entre elles. L’État doit enfin devenir stratège. Il est temps qu’il nous aide à multiplier les emplois, plutôt que de multiplier les règles.

Ce que dénonce Jacques Creyssel

  • La guerre des prix n’est tenable pour personne, à terme.
  • Industrie et commerce doivent établir des diagnostics économiques communs.
  • La loi Macron ne résout rien pour l’ouverture des magasins en soirée qui devront fermer.
  • Transformer le CICE en allégements de charges serait une grave erreur pour l’emploi.
  • Il faut supprimer les impôts fonciers et locaux pour les entreprises.

 

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