LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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Le Conseil constitutionnel juge inopportun l'article 58 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 prévoyant la rédaction d'un rapport « sur les instruments fiscaux permettant de diminuer le prix relatif des fruits et légumes ». Le rapport Dériot sur la prévention de l'obésité voulait subventionner ces produits pour inciter à les consommer.

INC Hebdo n° 1370

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Article extrait
du magazine N° 1942

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