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Le Conseil constitutionnel censure 23 articles de la loi EGA (mais l'essentiel est validé)

Morgan Leclerc |
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Publié le 26/10/2018

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Les grandes dispositions de la loi post EGA qui intéressent au premier lieu le commerce, comme la hausse du SRP ou l’encadrement des promotions, font partie des articles validés par le Conseil constitutionnel. Mais 23 articles ont cependant été censurés.

Des mesures mineures de la loi, considérées comme des cavaliers législatifs, ont été censurées.
Des mesures mineures de la loi, considérées comme des cavaliers législatifs, ont été censurées.© yurolaitsalbert - Fotolia
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