Le Conseil constitutionnel clôt le débat sur le travail de nuit

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L'espoir des distributeurs de voir le Code du travail s'assouplir au sujet du travail de nuit en France diminue : le Conseil consitutionnel a ce matin répondu par la négative aux questions proritaires de constitutionnalité (QPC) posées par Sephora. La loi n'est pas "déséquilibrée", ont conclu les neuf sages. Seul changement: la suppression du caractère suspensif des recours contre une autorisation préfectorale d'ouvrir le dimanche.

Le magasin Sephora des Champs-Elysées devra continuer à fermer à 21 heures.
Le magasin Sephora des Champs-Elysées devra continuer à fermer à 21 heures.

Reportée par deux fois, la décision du Conseil constitutionnel sur le travail de nuit est enfin tombée ce matin : les articles du Code du travail qui régissent l’activité après 21 heures et avant 6 heures du matin en France resteront tels quels. Saisis par Sephora en janvier dernier au motif que le droit encadrant le travail de nuit contrevenait à la liberté d'entreprendre, les neuf sages ont estimé que la loi sur le travail de nuit n'était "pas manifestement déséquilibrée" entre cette liberté et les exigences portant "notamment sur la protection de la santé et le repos" des salariés.

Ils ont "en conséquence écarté les griefs de la société requérante et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution". Le seul changement consiste en la suppression du caractère suspensif des recours contre une autorisation préfectorale d'ouverture le dimanche, une décision saluée par le Medef.  Actuellement, dès qu'un recours est déposé par un syndicat, la décision est automatiquement suspendue en attendant que les juges se prononcent. Ce ne sera plus le cas.

Le Medef a jugé "absurde"  en revanche d'empêcher des commerces d'ouvrir le soir ou le dimanche : "il est absurde d'empêcher que les commerces puissent, sur une base volontaire des salariés, ouvrir le soir ou le dimanche" alors que "la France connaît un chômage de masse, et que les habitudes de consommation ont largement évolué ces dernières années". Les décisions du Conseil constitutionnel "montrent qu'il faut faire évoluer notre droit du travail et s'attaquer aux verrous qui entravent les entreprises et brident la compétitivité - et donc la création d'emplois",

Quant au plaignant, Sephora, celui-ci s'est dit "particulièrement déçu" de la décision du Conseil constitutionnel et a réaffirmé que la loi présentait "une difficulté sérieuse d'interprétation".

"C'est une étape importante dans la procédure que Sephora a initiée pour faire entendre ses arguments en faveur de l'ouverture de son magasin après 21h. Et Sephora est maintenant impatiente de plaider sur le pourvoi devant la chambre sociale de la Cour de Cassation".

De leur côté, les syndicats ont tenu une conférence de presse pour exprimer leur contentement. La décision du Conseil constitutionnel valide en effet les positions qu’ils tiennent depuis des mois dans leur combat contre le travail dominical et nocturne. « La bataille est quasi-gagnée, on a fait un grand pas en avant et, ce qui est sûr, c'est que tous les magasins doivent fermer leurs portes à 21h00", a déclaré Laurent Degousée (SUD). Alexandre Torgomian (CFDT) estime également que "c'est une victoire, parce que la loi ne change pas" et que "cela va clore le débat sur le travail de nuit".

L'institution a en revanche censuré un article du code du travail portant sur l'effet suspensif des recours contre les autorisations préfectorales permettant aux enseignes d'ouvrir le dimanche.

Interrogé sur cette censure, M. Ghazi (CGT) a assuré que "c'était juste quelque chose d'ennuyeux" qui allait obliger les syndicats "à aller en référé-suspension" à chaque fois.

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