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Le Conseil Constitutionnel va examiner la conformité du contrôle judiciaire du prix lors des négociations commerciales

YVES PUGET |
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Publié le 01/10/2018

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C’est la suite d’un feuilleton qui passionne tous les juristes autour des négociations commerciales. Le sujet : le déséquilibre significatif et le contrôle du prix.

Une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) s’inscrit dans le cadre du litige opposant le ministre à Carrefour / Interdis
Une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) s’inscrit dans le cadre du litige opposant le ministre à Carrefour / Interdis© nonwarit/123RF
De quoi s’agit-il ? Par un arrêt du 27 septembre 2018, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel la question suivante : " L'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce qui, tel qu'il est désormais interprété par la Cour de cassation, permet au juge d'exercer un contrôle sur les prix, porte-t-il atteinte à la présomption d'innocence, au […]
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