Le Conseil National des Centres Commerciaux obtient gain de cause pour la Taca

En avril dernier, le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) attirait l’attention sur une disposition jugée discriminatoire de la Loi de Modernisation de l'Economie en préparation. Celle-ci concernait l’application de la TACA (Taxe d'Aide au Commerce et à l’Artisanat) à l’ensemble des commerçants des centres commerciaux, quelle que soit la surface de leur point de vente (alors que le reste du commerce ne se voyait taxé qu’à partir d’un seuil de 400 m²). «Nous avons été entendus, et lors de la séance du 7 juillet 2008, les sénateurs ont adopté l'amendement 140 et le sous-amendement 1086 proposés par le CNCC qui excluent les commerçants des centres commerciaux exploitant une surface inférieure à 400 m² du champs d'application de cette taxe, rétablissant ainsi l'égalité de traitement avec les commerçants de des centre-villes » se réjouissent Jean-Michel Silberstein, délégué général du CNCC et Eric Ranjard, son président. Ces amendements restent soumis à la décision de la commission mixte paritaire sur le projet de loi LME qui doit se réunir le 22 juillet 2008 à l'Assemblée Nationale.
 

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