Le décret d’application de l’Indice des Loyers Commerciaux est publié

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Prévu dans la Loi de modernisation économique, le décret (n°2008-1139 du 4 novembre 2008), publié au Journal officiel du 6 novembre, définit les modalités de calcul de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et précise que toutes les activités commerciales, y compris celles exercées par les artisans, pourront en bénéficier. L'indice, qui sert de base au calcul des augmentations de loyers commerciaux, sera par dorénavant publié par l’Insee. Issu d’un accord interprofessionnel entre les représentants du commerce et ceux des propriétaires de locaux commerciaux, l'ILC était appliqué depuis quelques mois par anticipation par les professionnels.

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