Le décret d’homologation des délais de paiement vient de paraître

C’est dans le journal officiel du 22 octobre 2009 que le Gouvernement a fait paraître les décrets d’application homologuant l'accord dérogatoire sur les délais de paiement dans le secteur des articles de sport, conclu entre la FPS, qui représente la distribution spécialisée,  et les quatre organisations représentatives des fournisseurs (Fifas, EuroSIMA, CNPC/Tous à Vélo ! et FIN). « Ce décret vient confirmer le bien-fondé de notre accord sur cette question des délais de paiement. Notre secteur peut donc en toute sécurité juridique déroger aux délais de paiement fixés par la LME, soit 90 jours nets au maximum pour 2009 et 85 jours nets au maximum pour 2010, au lieu des 60 jours maximum fixés par la loi (…). », a déclaré Pierre Gogin, président délégué de la FPS, dans un communiqué.

 

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