Le défaut d'agrément

par le conseil d'administration de Sonedis (Leclerc) est une condition résolutoire de la cession d'actions à un tiers. Lunedis (adhérent Leclerc substitué à Scapest dans une promesse de cession) n'a aucun droit sur les actions de Sonedis. L'acquisition de ces titres par ITM est inopposable.

CA Nancy, com. 2e, 20.10.2004, n° 1958/04

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Article extrait
du magazine N° 1887

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