Le délit d’obsolescence programmée voté par les sénateurs

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LÉGISLATION - LOIS Le Sénat qui se penche actuellement sur le projet de loi sur la transition énergétique de Ségolène Royal a voté dans la nuit du 16 au 17 février l’article punissant de deux ans de prison et 300 000 euros d’amende le délit obsolescence programmée  

Le délit d'obsolescence programmé sera passible de deux ans de prison et 300 000 euros d'amende
Le délit d'obsolescence programmé sera passible de deux ans de prison et 300 000 euros d'amende© Creative Commons CC0 1.0 Universal Public Domain Dedication - Wikimédia - Martouf

Après l’Assemblée en octobre dernier c’était au tour du Sénat de se pencher sur le projet de loi sur la transition énergétique et notamment sur l’article 22 ter A qui concerne le nouveau délit d’obsolescence programmée. Et après les députés, les sénateurs ont à leur tour adopté tard dans la nuit cet article qui fait pour la première fois entrer en droit français le concept d’obsolescence programmé. Ainsi, quiconque se rendra coupable d’une telle pratique sera passible d’une peine de prison de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

Une loi symbolique?

Mais même s’ils l’ont voté, les sénateurs ont passablement réécrit l’article qui était apparu dans la loi suite à un amendement soutenu par la députée Cécile Duflot. Le nouvel amendement voté a cette fois été rédigé par le rapporteur Louis Nègre qui reprend quasiment mot pour mot la définition de l’obsolescence programmée de l’Ademe (Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie). Ainsi, le futur article 213-4-1 du Code de la consommation définira ainsi le concept :

« L'obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique. »
Un vote avant tout symbolique et ce pour plusieurs raisons. D’abord il faut se rappeler que Benoit Hamon, alors ministre de la consommation au moment de la rédaction initiale du projet de loi en 2013, s’était montré défavorable à l’apparition du concept d’obsolescence programmée dans le droit français. L’ancien ministre ne jugeant « pas utile de créer un délit d’obsolescence programmée dans la mesure où il existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens. » 

Croyance ou réalité, l'autre débat

De plus, si la loi est définitivement adoptée (ce qui pourrait l’être dans les prochaines semaines après le vote du Sénat), son application risque d’être complexe tant les preuves « d’une durée de vie sciemment réduite pour des raisons de modèle économique » sont sujettes à débat. Si les associations de consommateurs dénoncent depuis longtemps cette pratique, certains experts  et même les distributeurs de produits techniques comme Darty considèrent qu’il s’agit plus d’une croyance que d’une réelle pratique. Dans quelques semaines, ce sera aux juges d’en décider…
 

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