Le déréférencement partiel: un nouvel outil de la négociation commerciale?

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Les négociations commerciales se sont achevées le 28 février 2015 à minuit.. Cris Ruy, Avocat au cabinet Fidal à Lyon, fait le point pour LSA sur la question des déréférencements partiels.   

Pour Cris Ruy, Avocat au cabinet Fidal, "les durées de préavis accordées par les tribunaux sont généralement moins importantes que lorsque le déréférencement est total."
Pour Cris Ruy, Avocat au cabinet Fidal, "les durées de préavis accordées par les tribunaux sont généralement moins importantes que lorsque le déréférencement est total."

Les négociations annuelles en cours permettent de constater que les distributeurs recourent de plus en plus fréquemment au déréférencement partiel ou, selon le cas, à la menace d’un tel déréférencement. Cette pratique touche l’ensemble des activités (alimentaire, non-alimentaire) et des produits (MN, MDD). Ses modalités sont diverses, la plus fréquemment constatée étant  l’arrêt soudain ou programmé de certaines références.

Les règles en la matière sont claires : la loi accorde théoriquement au fournisseur la même protection qu’en cas de déréférencement total. L’article L.442-6, I, 5° du code de commerce vise effectivement le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ». De la même manière qu’en cas de déréférencement total, le fournisseur sera également protégé contre la simple menace de déréférencement destinée à l’obtention de conditions manifestement abusives. De même, le fournisseur de produits MDD y bénéficiera d’un préavis doublé.

Mais en pratique, les durées de préavis accordées par les tribunaux sont généralement moins importantes que lorsque le déréférencement est total. A titre d’illustration, l’accord FMB-Unibal prend en considération l’éventuel caractère partiel du déréférencement, pour minorer la durée de préavis dont il recommande l’application à leurs signataires.

A rebours de ce premier constat, toutefois, le Code des bonnes pratiques FCD-FEEF (2013) est indifférent au caractère partiel et, pour recommander la durée du préavis, ne tient compte que de la quote-part du chiffre d’affaires global impactée par le déréférencement, que ce dernier soit partiel ou total.

Une pression moins flagrante...

Le déréférencement partiel apparaît en tout cas comme une manière pour les enseignes de gérer à moindre risque la probabilité de contentieux associée au déréférencement et, ce, en exerçant sur le fournisseur une pression moins flagrante que si le déréférencement était total. En clair, une prise de risque diluée dans le temps y est substituée à une prise de risque plus lourde et plus frontale. Peut également encourager une telle stratégie le dilemme que rencontre tout fournisseur confronté à un déréférencement partiel, entre souci de ménager l’enseigne pour ce qui subsiste et éventuelles réclamations formulées à son encontre au titre de ce qui disparaît.

Le principe n’en demeure pas moins : le fournisseur partiellement déréférencé est protégé au même titre que s’il était totalement déréférencé. De la même manière que le déréférencement partiel apparaît instrumenté à des fins de négociation commerciale, les contre-arguments de nature juridique y apparaîtront moins comme une arme contentieuse que comme un outil de négociation parmi d’autres.

 

Boris Ruy, Avocat à la Cour, Fidal Lyon, Département Concurrence Distribution

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