Le devoir de «se» renseigner du candidat franchisé

François-Luc Simon, avocat associé du cabinet qui porte son nom, revient dans cette tribune sur le devoir de « se » renseigner qui pèse sur tout candidat à la franchise. Un devoir mis en lumière, selon lui, par de nombreuses décisions récentes qui montrent que tout n'est pas du ressort du franchiseur, loin de là.

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Le devoir de «se» renseigner du candidat franchisé
FRANÇOIS-LUC SIMON

De nombreuses décisions récentes mettent en lumière le devoir de « se » renseigner qui pèse sur tout candidat à la franchise : si le franchiseur est naturellement soumis à une obligation légale d’information dans la phase précontractuelle au profit du candidat franchisé, ce dernier n’en demeure pas moins soumis, de manière quasi-symétrique, à un devoir général de « se » renseigner, de source jurisprudentielle.

Le devoir de « se » renseigner qui pèse ainsi sur tout candidat à la franchise présente un caractère d’ordre général, qui se justifie à la fois :

- au plan juridique, par la nature même du franchisé, que la jurisprudence (en particulier celle de la cour de cassation) qualifie de « professionnel » ;

- au plan sociologique, par le constat de bon sens qui veut que dans toute société libérale, il appartient aux entrepreneurs indépendants de s’informer eux-mêmes sur les chances de réussite de leur propre projet.

C’est pourquoi, selon la jurisprudence, le devoir du franchisé de « se » renseigner s’impose à lui en toute circonstance, que le réseau soit de taille limitée ou non.

Entrer en contact avec d'autres membres du réseau

Concrètement, en matière de franchise, trois séries de critères reviennent très régulièrement en jurisprudence pour mettre en évidence la carence du franchisé, autrement dit sa négligence, au regard de son devoir général de « se » renseigner.

En premier lieu, en effet, un nombre important de décisions soulignent que le franchisé ne peut se prévaloir d’une insuffisance de l’information précontractuelle dont il a bénéficié lorsqu’il a disposé des coordonnées des autres membres du réseau ou est effectivement entré en contact avec eux. Rappelons qu’au regard des dispositions de l’article R.330-1 du code de commerce, le franchiseur est tenu de fournir au candidat « une présentation du réseau d'exploitants qui comporte a) la liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ; b) l'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ». De ce fait, il peut être recommandé aux franchiseurs d’aller au-delà de l’exigence légale qui vient d’être rappelée, par exemple au moyen de la remise d’une liste précise des coordonnées des franchisés du réseau, mentionnant leur adresse et le numéro de RCS qui permettra de prendre connaissance de leurs comptes sociaux.

Un temps de reflexion plus long

En deuxième lieu, un nombre important de décisions considèrent également que le franchisé ne peut se prévaloir d’une insuffisance de l’information précontractuelle dont il a bénéficié lorsqu’il a disposé d’un temps de réflexion particulièrement long entre, d’une part, la date de remise du projet de contrat et du DIP comportant les informations exigées par la loi et, d’autre part, la date de signature du contrat de franchise proprement dit. Rappelons qu’au regard des dispositions de l’article L.330-3 du code de commerce, le franchiseur est tenu de laisser au candidat un délai de « vingt jours minimum » entre ces deux dates. De ce fait, il peut être recommandé aux franchiseurs d’aller au-delà de cette exigence légale, en laissant aux candidats à la franchise un délai nettement supérieur au délai légal, et leur permettre ainsi de disposer d’un temps de réflexion d’une durée incontestablement suffisante pour « se » renseigner.

Réaliser sa propre étude de marché

En troisième lieu, plusieurs décisions retiennent enfin que le franchisé ne peut se prévaloir d’une insuffisance de l’information précontractuelle lorsqu’il n’a pas lui-même réalisé sa propre étude de marché. Un rappel sémantique s’impose préalablement : le franchiseur est légalement tenu de transmettre au candidat à la franchise un état général et un état local de marché ; pour autant, de tels états ne sont pas de nature à constituer une véritable analyse du marché, qui doit être effectuée par le franchisé lui-même, au titre de son devoir de « se » renseigner. C’est pourquoi, la jurisprudence indique systématiquement qu’il appartient au candidat à la franchise de réaliser sa propre étude de marché. Et lorsque le franchisé n’a pas procédé à cette étude de marché, la jurisprudence peut écarter la demande de nullité du contrat de franchise, quand bien même le franchiseur ne lui aurait pas transmis d’état de marché local. Il en va a fortiori lorsque le franchiseur aura exhorté le franchisé à réaliser une telle étude dans son DIP, le devoir de « se » renseigner se rapprochant alors d’une véritable obligation de « se » renseigner, que la jurisprudence ne manque pas de prendre également en considération.

On le voit, le devoir du franchisé de « se » renseigner l’oblige à se renseigner par lui-même sur les éléments de nature à déterminer son consentement. Il ne peut donc reprocher au franchiseur un défaut d'information qu’à la condition de justifier ce qu’il est convenu d’appeler une « ignorance légitime de l'information ».

Pour une approche plus juridique de cette question vous pouvez consultez ce lien en cliquant dessus.

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