Le fichier positif prévu dans la loi Hamon retoqué en Conseil d’Etat

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LÉGISLATION - LOIS Selon le Journal du Dimanche, le Conseil d’Etat a émis des réserves sur le fichier positif pour prévenir le surendettement et qui est l’une des mesures emblématiques du projet de loi Hamon pour encadrer les crédits à la consommation.

Benoit Hamon Complément d'Enquete 2013

On savait que le "registre national des crédits", prévu dans la future loi Hamon, aurait des opposants au sein du Parlement. Des députés et sénateurs, comme le futur rapporteur de la loi au Sénat, Alain Fauconnier, soutiennent sa mise en place pour éviter les situations de surendettement, mais d’autres estiment qu’il n’empêche rien et peut même le favoriser. L’avant-projet de loi est actuellement en cours d’examen en Conseil d’Etat, avant d’être présenté en Conseil des ministres.

Pas conforme

Or, selon une exclusivité du Journal du dimanche, le Conseil d’Etat, qui est le conseil juridique du gouvernement, a émis des réserves sur ce fichier positif, ce qui voudrait dire soit qu’il n’est pas conforme au droit existant, français ou communautaire, soit les conseillers d’Etat estiment qu’il apporte plus d’inconvénients que d’avantages.Sur Twitter, l’UFC-Que Choisir s’est réjouie de la nouvelle.Alain Bazot, son président, reste fermement opposé à la création du fichier positif. Alors que le Conseil du commerce de France, la FCD, et les organismes de crédit comme la banque Accord, soutiennent activement sa mise en place.

"Agir autrement"

Le futur rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale, Razzy Hammadi, a réaffirmé "la volonté des parlementaires d’agir contre le surendettement par d’autres moyens s’il le faut". Autrement dit, il semble déjà avoir intégré le fait que le fichier positif ne figurera pas dans la loi Hamon.  Mais d'après l'a presse, qui se base sur des informations de Matignon et Bercy, il sera réintroduit par voie d'amendement lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale en juin, "les questions juridiques qu'il pose ne pouvant être résolues en quelques jours".

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