Le Fisc « défiscalise » les services distincts

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Les services distincts de la coopération commerciale, rebaptisée dans la LME « autres obligations favorisant la relation commerciale », ne risquent plus d'être soumis à la TVA ou à des redressements potentiels de celle-ci. En effet, la Direction générale des impôts vient de publier dans le « Bulletin officiel des impôts » un avis très attendu sur ce sujet, pour éviter tout risque juridique concernant cette partie des marges arrière. La note du Fisc indique que ces « obligations concourent à la détermination de prix de vente de l'opération de fourniture » et admet que, en application de la LME, elles « constituent des éléments de formation du prix de vente, et ne constituent pas des services distincts de l'opération de vente ». Dès lors, les obligations relatives à la facturation « portent sur la seule facture qui est adressée par le fournisseur à l'acheteur et sur laquelle figure le prix ainsi déterminé ». Autrement dit, ces obligations (référencement, fourniture de statistique...) deviennent des remises ou des baisses de tarifs. Les services dits de coopération commerciale ne sont pas concernés par cette évolution. Il reste à savoir ce qui relève des services distincts ou de la coopération commerciale. Et si cette note oblige à transformer les obligations en réduction de prix, ou si ce n'est qu'une faculté...

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Article extrait
du magazine N° 2068

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