Le fisc indique la légalité d'une absence de TVA sur les services distincts

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La Direction générale des Impôts vient de publier dans le bulletin officiel des impôts un avis très attendu sur la TVA des "autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale" déterminant une partie des marges arrière. Elle indique que ces "obligations concourent à la détermination de prix de vente de l'opération de fourniture" et admet, qu'en application des dispositions de la LME, celles-ci "constituent des éléments de formation du prix de vente, et ne constituent pas des services disctintcs de l"opération de vente". Dès lors, les obligations relatives à la facturation "portent sur la seule facture qui est adressée par le fournisseur à l'acheteur et sur laquelle figure le prix ainsi déterminé". La note rappelle que les services dits de coopération commerciale ne sont pas concernés par cette évolution.

Cette note de l'administration fiscale est très importante. Elle lève une incertitude quand à l'attitude des contrôleurs fiscaux qui auraient pu considérer qu'un service distinct de la coopération commerciale reste soumis à la TVA à 19,6 %, ce qui est souvent arrivé dans le passé. Il reste toutefois des questions relatives à cette évolution. En effet, ces autres obligations, qui peuvent notamment comprendre les services de référencement ou la fourniture de statistiques d'évolution des ventes dans les magasins, pouvaient contribuer à un courant d'affaires entre fournisseurs et distributeurs. Selon notre lecture, les formules "concourent à la détermination du prix de vente" et "constituent des éléments de formation du prix" ne laissent plus la possibilité pour le distributeur de faire migrer ces éléments vers la coopération commerciale dûment facturée, mais doit se retrouver systématiquement en remises ou baisses de tarifs. A moins que la souplesse soit admise, et que dès lors, il s'agirait seulement d'une possibilité. La situation des centrales d'achat, dont les revenus proviennent souvent de ces marges arrière facturées, pourraient s'en trouver très démunies. En terme de fixation des prix de revente des produits (SRP), en revanche, rien ne change globalement, puisqu'à la fois la coopération commerciale et les services distincts pouvaient venir en réduction du prix de vente, depuis la loi Chatel votée au mois de janvier 2008.

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