Le gouvernement détaille les conditions de reprise des négociations commerciales

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Suite à la crise ukrainienne, transformateurs et distributeurs sont incités par le gouvernement à reprendre des discussions pour prendre en compte les hausses de prix. Un appel à la responsabilité de tous est lancé pour rouvrir les négociations, avec la possibilité d’un moratoire sur les pénalités logistiques.

Sur fond de crise liée à la guerre en Ukraine, les négociations commerciales se rouvrent.
Sur fond de crise liée à la guerre en Ukraine, les négociations commerciales se rouvrent. ©GETTY IMAGES/CAIAIMAGE

Les négociations commerciales, à peine terminées le 1er mars, vont reprendre dès à présent compte tenu de la hausse subite des prix des matières premières agricoles et de l’énergie liés à la guerre en Ukraine. Les ministres concernés ont appelé ce jour les distributeurs et industriels "à se remettre autour de la table pour revoir le contenu des contrats, en s’appuyant sur les clauses de renégociation prévues et élargies par Egalim 2". Ce vendredi 18 mars 2022, une réunion exceptionnelle s’est ainsi tenue en présence du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation Julien Denormandie, de la ministre déléguée chargée de l’Industrie Agnès Pannier-Runacher et des représentants du monde agricole (5 syndicats présents), de la transformation (Ania, Ilec, Coopération agricole, Feef, industries de la viande) et de la distribution (FCA et FCD) pour évoquer cette réouverture des discussions. Pour Jérôme Foucault, président de l’Adepale: «Cette crise dramatique que traverse l’Europe, l’inflation historique des céréales et de l’alimentation animale, des engrais, l’explosion des coûts de l'énergie, des emballages, les tensions inévitables sur les approvisionnements en cours et à venir font redouter des baisses d’activités aux PME et ETI du secteur agroalimentaire. Nous saluons et nous soutenons les mesures annoncées par le Gouvernement. Comme l’ont rappelé les Ministres, cette situation inédite impose plus que jamais une solidarité nationale indispensable dans un contexte où la souveraineté alimentaire du pays, de l’Europe et de ses voisins est au cœur de toutes les préoccupations. Cette indépendance ne sera possible qu’en préservant nos outils de transformation des ressources agricoles, leurs personnels et leur savoir-faire pour continuer à bien nourrir le plus grand nombre".


Une réunion de suivi se tiendra tous les jeudis

Globalement, l’appel du gouvernement porte sur la responsabilité de chacun, pour prendre en compte ce contexte hors du commun, avec un prix du blé qui a augmenté de 36% depuis le 23 février, de 30% pour le maïs, de plus de 40% pour le tournesol ou encore plus de 80% d’augmentation pour le prix du gaz. « Depuis décembre 2021, nous observons une hausse moyenne de nos coûts de 11%. Soit plus de 10% en moyenne pour les matières premières agricoles, +34% pour l'énergie et le transport, plus 12% pour les emballages…", constate Richard Richard Panquiault, directeur général de l’Ilec Si le risque de pénurie a été écarté, le danger est celui d’une forte hausse des prix. "L’Etat a pris ses responsabilités avec le plan de résilience annoncé mercredi (…) mais ce n’est pas toute la réponse" a commenté le cabinet de Julien Denormandie, indiquant la nécessité de faire passer les hausses et l’impact de la crise tout au long de la chaîne de valeur via la renégociation. "Les ministres appellent à ne pas se cacher derrière le juridique, avec du bon sens et un changement de paradigme. Il n’est pas question de pinailler, il faut rediscuter sur la base de la transparence des entreprises par rapport l’impact de la crise ukrainienne". Une réunion similaire à celle de ce jour se tiendra toutes les semaines, chaque jeudi, pour un suivi de ces renégociations qui vont porter sur les marques nationales, mais aussi sur les MDD. Compte tenu de la désorganisation des chaînes d’approvisionnement, un moratoire pourrait être envisagé sur les pénalités logistiques. Pour matérialiser concrètement les enjeux, le spécialiste de la volaille LDC indiquait par exemple ce matin que le prix du blé était passé de 180 euros fin 2020 à près de 400 euros la tonne aujourd’hui, et que l’ensemble de ces surcoûts représentait une hausse des prix de revient de 35%. Rappelons, comme le dit l'avocat Olivier Leroy, que «la loi Egalim 2 a introduit le principe d’une évolution effective du prix convenu en cours d’année par la clause de révision automatique. Mais seules les matières premières agricoles sont prises en compte.»

Or, "Il faut permettre aux exploitants de continuer leur activité, que les industriels puissent continuer à faire tourner les outils de production, et que les distributeurs fassent tourner leur modèle sans alimenter une inflation à outrance. Et la Loi Egalim a l’avantage de nous offrir les clauses et outils pour répondre à ces défis" a commenté le gouvernement. Il a formulé deux demandes en particulier, la première étant un appel à l’ouverture et au dialogue de la part des distributeurs, la deuxième étant un engagement des industriels pour apporter en toute transparence la réalité des impacts de la guerre sur la hausse des coûts. Une charte d’engagement mutuel devrait être mise en place pour cadrer ces renégociations. « Dorénavant, en raison des hausses des coûts de production des matières premières agricoles et industrielles, nous devons aller très vite pour permettre aux acteurs de la filière de renégocier leurs prix, dans un cadre juridique et commercial, transparent et efficace. L’alimentation n’est pas un bien comme les autres, elle a une valeur. Dans ce contexte de guerre, la préservation de notre souveraineté alimentaire est vitale pour notre pays. Le secteur agroalimentaire et ses 15 000 entreprises ne peuvent pas être, une nouvelle fois, la variable d’ajustement entre la filière agricole - qui doit pouvoir également répercuter les hausses de coûts qu’elle subit - et une grande distribution qui continuerait un jeu dangereux de guerre des prix pour ne pas perdre des parts de marché. La chaine alimentaire tiendra pour nourrir les Français. Pour cela, il est impératif que tous les acteurs de la filière se montrent solidaires et responsables dans l’action et pas seulement avec de belles paroles», explique dans u communiqué Jean-Philippe André, président de l’Ania. Même son de cloche du côté de la Coopération Agricole: "Face à l’urgence de la situation, la responsabilité et la mobilisation de chacun des maillons de la chaîne alimentaire jusqu’au consommateur, est nécessaire. Après l’annonce du plan de résilience que je tiens à saluer, nous devrons veiller à ce que les conditions d’accessibilité aux aides ne laissent aucune entreprise sur le bord de la route », déclare Dominique Chargé, président de La Coopération Agricole. « Cependant, les aides de l’Etat ne suffiront pas : si l’on veut continuer de consommer des produits français, alors nous devons pouvoir répercuter les hausses de coûts de nos entreprises dans les tarifs. Il en va de la pérennité de nos activités de production et de transformation !"

 

Les dispositifs et clauses d'Egalim 2 permettent la renégociation

Si les différentes parties ne réussissent pas à se mettre d’accord, aucune sanction n’est pour le moment prévue. "Il y a des clauses de révision, si elles ne s’appliquent pas il y a des clauses de renégociations. Et si certaines clauses ne sont pas adaptées, nous avons demandé aux distributeurs de regarder les contrats avec compréhension et responsabilité" a indiqué un membre de cabinet ministériel présent à la réunion. Il existe d'abord une clause d’indexation. Dans les contrats signés (et beaucoup ne le sont toujours pas…), la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole avec un seuil de déclenchement des cours, à la baisse comme à la hausse. L’ajustement est alors automatique et avec obligation de résultat, mais à condition si les indicateurs dits pertinents ont été trouvés (ce qui n’est pas toujours le cas)! Ensuite, il existe cette fameuse clause de renégociation. Celle-ci, encadrée dans un délai d’un mois, porte sur l’énergie, les emballages, le transport… La loi oblige les «partenaires» à se mettre autour d’une table mais n’impose aucun résultat ni aucune date. 

Le gouvernement n’a pas avancé de chiffre ou d’estimation de hausse des prix, renvoyant aux discussions entre les acteurs et à la liberté contractuelle de chacun. En cas d’absence de renégociation concluante, il pourra être fait appel à la médiation, comme dans le cadre classique. On l’aura compris, Bercy et la rue de Varenne comptent sur la responsabilité collective des filières pour absorber ce choc des prix, agitant, comme souvent, le bâton du name&shame (une menace très rarement utilisée au final). Lors de cette réunion organisée au pied levé, dans la continuité du plan de résilience, l’état d’esprit relevé chez les transformateurs, rapporté par les cabinets était celui "d’un discours de responsabilité. Sur les 6 à 8 derniers mois nous avons fait plus de progrès en matière de transparence que jamais. Et la crise accélère le mouvement". Du côté des enseignes, sans vouloir (encore) pointer les bons et mauvais élèves, "le positionnement a été différencié. Et nous saurons mettre en avant les bonnes pratiques et l’effet d’entrainement opéré par les enseignes vertueuses" a indiqué le gouvernement. Le prochain rendez vous et point d’étape est donc fixé au jeudi 24 mars. Pour les responsables des achats, directions commerciales et autres services juridiques qui pensaient pouvoir s’octroyer quelques jours pour souffler après le round de négociations standard, c’est raté. Et après? « Egalim 2 a apporté de la complexité. C’est une loi faîte par des gens qui ne sont pas sur le terrain. Aujourd’hui, il est grand temps de tout simplifier. De plus, le double langage de certains distributeurs est destructeur de valeur. Il s’opère au détriment des investissements, de l’emploi et de l’innovation. Il est temps d’avoir un langage nouveau pour relancer l’économie », estime Dominique Amirault, président de la Feef. "Ces mesures d’urgence devront être accompagnées et complétées par une impulsion politique à la suite des échéances électorales pour accélérer la transition énergétique et préserver la compétitivité des TPE-PME-ETI qui sont les forces vives de notre Industrie Agroalimentaire. La juste répartition de l’effort (conjoncturel) doit être suivie d’une juste répartition de la valeur (structurel)", ajoute Jérôme Foucault (Adepale). «Probablement l’étape suivante sera celle de la simplicité et de l’efficience, en laissant à l’industriel la responsabilité de l’évolution de son tarif en cours d’année, sous réserve d’un préavis», estime l'avocat Olivier Leroy, "L’échéance du 1er mars doit être préservée pour éviter les négociations permanentes. Les négociations porteront sur les conditions commerciales exclusivement, sans fixation définitive du tarif pour l’année. Cette nouvelle étape préservera les objectifs d’Egalim2 pour le revenu des producteurs agricoles, et permettra aussi la prise en compte des autres facteurs de production". Une autre possibilité étant d'installer une clause d’indexation sur les questions d'énergie et de transport, à l'instar de ce qu'impose la loi Egalim 2 pour les matières premières agricoles. Concrètement, il est stipulé dans les contrats signés les 2 ou 3 matières premières alimentaires les plus importantes dans la composition de chaque produit. On y mentionne un seuil de déclenchement des cours, à la baisse comme à la hausse, pour un changement de prix. C’est automatique et avec obligation de résultat! Mais pour l'énergie, l'emballage ou le transport, il s'agit d'une clause de renégociation. Ici, la loi oblige les «partenaires» à se mettre autour d’une table mais n’impose aucun résultat ni aucune date. D'où une grande partie des débats actuels avec, encore une fois, la question de la négociabilité des tarifs... ou non. "Je ne sais pas si la loi est aujourd'hui l'équivalente d'une béquille ou d'une prothèse", s'amuse un observateur, "dans le premier cas, un simple soin suffira, donc une évolution du texte. Mais dans le deuxième cas, c'est carrément la loi qu'il faut changer"... 

 

L'Ania tient à saluer les ministres pour leur prise de parole déterminée concernant :

- Le besoin impératif de ré-ouvrir les négociations commerciales qui prennent en compte la nouvelle réalité économique ;

- La mise en place d’un comité de liaison avec tous les acteurs de la filière qui se réunira toutes les semaines ;

- La demande d’un moratoire sur les pénalités logistiques liées à la crise ukrainienne ;

- La signature d’une charte d'engagements mutuels, signe de la responsabilité et de la solidarité de tous les acteurs de la filière.

 
La Coopération Agricole appelle sans plus tarder à:
 
- Rouvrir les négociations commerciales afin de prendre en compte dans les tarifs, la réalité des hausses de l’ensemble des coûts de production :
- Atterrir sur des clauses d’indexation opérantes qui permettront d’être activées rapidement pour faciliter les variations futures ;
- Mettre un terme aux pénalités logistiques abusives imposées par la distribution..

 

A savoir

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