LE LIEN ENTRE MARQUE

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Le lien entre marque

communautaire et marque internationale est effectif. Deux règlements précisent les modalités d'enregistrement international fondé sur une marque communautaire (ou une demande de marque) et les taxes correspondantes.

Règlements 781/2004 et 782/2004 du 26.4.2004, JOUE L 123/85 ; BRDA 9/04

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Article extrait
du magazine N° 1865

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