Le "Médiateur des relations commerciales" adopté dans la loi d’avenir de Stéphane Le Foll

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LÉGISLATION - LOIS La loi d’avenir pour l’agriculture, présentée par le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, contient un article qui installe un "médiateur" pour intervenir dans la négociation commerciale des produits agroalimentaires. C'est Francis Amand, ancien directeur à la DGCCRF, qui occupe ce poste basé au sein du ministère de l'Agriculture.

stéphane le foll

Il n’y a pas que le projet de loi Hamon qui modifie l’encadrement juridique des négociations commerciales. La loi d’avenir que défend Stéphane Le Foll devant l’Assemblée nationale en ce moment, institue un "médiateur des relations commerciales agricoles". Dans un tweet, ce matin, Stéphane Le Foll s’en félicite. "Le rôle du médiateur des relations commerciales sera inscrit dans la loi, avec une extension de sa compétence à l’ensemble de la chaîne agrolaimentaire, et une capacité à intervenir sur des questions structurelles au-delà des litiges bilatéraux. Son rôle sera primordial pour favoriser une meilleure application des contrats et pour construire des relations commerciales équilibrées du producteur au distributeur".

Rappelons que le médiateur des relations commerciale existe déjà dans les faits, installé par Bruno Le Maire, ancien ministre de l’Agriculture. C’est Francis Amand, ancien directeur au sein de la DGCCRF, qui l’occupe. Il est notamment intervenu dans l’affaire des prix du lait qui posaient problème entre les enseignes et les industriels, et dans le conflit qui oppose Lactalis aux producteurs de lait. Cette fonction est aussi à mettre en parallèle avec la loi Hamon, qui contraint les distributeurs à rouvrir des négociations lors de fortes variations de prix des matières premières, sous peine d’amendes ou d’assignations pour cause de déséquilibre significatif, la non-acceptation de hausses de prix pouvant en résulter, selon les lobbies de fournisseurs et la DGCCRF.

Les distributeurs inquiets

La FCD s’est fortement inquiétée de la création par la loi de ce médiateur. "L’extension du pouvoir du médiateur à l’ensemble des produits alimentaires est démesurée, écrit la fédération représentant les enseignes. En effet, le secteur alimentaire rentre déjà dans le champ de compétence du médiateur des relations interentreprises. Pour éviter des interférences préjudiciables, il est donc indispensable que la loi restreigne le rôle du médiateur uniquement aux produits agricoles non transformés". Visiblement, la FCD n’a pas été entendue par les députés qui ont adopté l’article concernant le médiateur des relations commerciales agricoles en première lecture.

 

 

 

 

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