LE NANTISSEMENT

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Le nantissement

qui garantit un prêt permettant l'acquisition de matériel ou d'outillage doit, à peine de nullité, être conclu au plus tard dans les deux mois de la livraison du bien sur les lieux où il doit être installé (art. L. 525-3 al. 1 du Code du commerce). Son installation et sa mise au point n'entrent pas en jeu.

Cass. com., 7.4.2004, n°660 F-D ; BRDA 10/04

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Article extrait
du magazine N° 1866

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