LE NOUVEAU RÈGLEMENT

Le nouveau règlement

sur les concentrations d'entreprises entre en vigueur le 1.5.2004. Celles qui entravent une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, sont incompatibles avec le marché commun.

Règlement 139/2004, 20.1.2004, JOUE L 24/1 du 29.1

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Article extrait
du magazine N° 1859

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