Le Parlement européen adopte deux textes sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

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Le Parlement européen a adopté deux textes (une directive et un règlement) sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dont un spécifique au traitement des litiges sur internet.

La directive dite « ADR » (Alternative Dispute Resolution)» a pour objet de promouvoir la mise en place de système de résolution à l’amiable des litiges de consommation nationaux et transfrontières en généralisant la création de systèmes de médiation impartiaux pour un traitement des cas dans un délai maximum de 90 jours.

Le règlement dit « ODR » (Online Dispute Resolution)» vise, quant à lui, à créer une plateforme européenne en ligne pour les litiges issus du commerce électronique. Ce guichet unique ne traitera pas les litiges mais il fournira une interface qui permettra d’orienter les consommateurs vers l’organe de médiation national compétent qui traitera le litige en question.

Dans un communiqué, la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) salue ces deux initiatives européennes visant à renforcer les organes de règlement des litiges existants et à en développer de nouveaux, sur le fondement de critères de qualité exigeants. À noter que la FEVAD offre déjà un dispositif de résolution à l’amiable des différends concernant ses entreprises adhérentes. Ce dispositif a récemment été complété par une Charte de la médiation,
conforme à la législation européenne et nationale et qui permet le recours à un médiateur indépendant pour les entreprises ayant adhéré à ce dispositif.

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